Le juge des contentieux de la protection a motivé sa décision de rejet de la demande en relevant que la banque ne produisait l'historique du compte 'prêt' des époux [O] que pour la période du 7 janvier

A l'audience, le juge a soulevé d'office plusieurs moyens et le demandeur a indiqué s'en rapporter à ses conclusions et maintenir ses demandes. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 312-35 du code de la consommation et de la forclusion biennale qu'il prévoit, qu'il résultait de l'examen

Monsieur L... a relevé appel le premier juin 2018 de la décision rendue le 25 novembre 2015.

Aux termes de conclusions remises le 21 décembre 2020, l'appelante demande à la cour : - de la dire recevable et bien fondée en son appel, - d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, - de condamner

Le jugement de sauvegarde ne lui ayant été notifié que le 18 mars 2022 postérieurement au dépôt de la demande en relevé de forclusion', ** a 'rejeté la demande de relevé de forclusion', ** 'n'a pas

Devant le premier juge, la forclusion, a été mise dans le débat d'office.

et a demandé à la cour, statuant à nouveau, de : À titre principal, -constater, subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de prêt avec effet au 4 février 2022, -condamner Monsieur [

* * * DECISION Par assignation délivrée à la [5] le 9 juillet 2021 pour l'audience du 25 février 2022 renvoyée à celle du 21 octobre 2022 la société [7] demande à la Cour de : DECLARER

Statuant à nouveau: - déclarer sa demande d'opposition recevable, - ordonner le relevé de la forclusion, - l'autoriser à faire valoir sa créance auprès du mandataire judiciaire, - débouter la société

en relevé de forclusion des créances complémentaires produites hors délai.

Sur les demandes accessoires M.

X... demande : À titre principal : - de constater la forclusion de l'action en paiement de la SA Laser Cofinoga, - par suite, de réformer la décision entreprise et de débouter la SA Laser Cofinoga

aux dépens, * dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification, En tout état de cause et statuant à nouveau, -

Sa Diac en ses demandes, - condamné la Sa Diac aux dépens.

Par jugement en date du 12 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Tours rejetait le moyen tiré de la forclusion de la demande formulée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil au titre du désordre

. : 12/ 159 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Mars 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

Dés lors, la CARSAT demande à la cour de débouter M. [Q] de ses demandes, et que la décision de la Commission de recours amiable soit confirmée. La CARSAT demande que M.

[O] [E] a notamment soulevé l'irrecevabilité des demandes de la banque, pour cause de forclusion.

mais qu'il était interrompu par la demande en justice jusqu'à extinction de l'instance et recommençait à courir pour un nouveau délai de 2 ans à compter de la décision.