B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du Livre des procédures fiscales  ; Vu les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les articles L.

et cette nouvelle rédaction, en vertu de l'article 17 du décret n° 2024-673 est entrée en vigueur le 1er septembre 2024, et est applicable aux instances en cours à cette date.

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