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10 125 résultats pour « défaut d'information du débiteur et de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

671894a0d8ceca1cd70190ea

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[U] [V] s'était porté caution solidaire, s'abstient cependant de verser aux débats les tableaux d'amortissement relatifs auxdits prêts ainsi que les relevés bancaires relatifs audit compte bancaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436e

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

telle caution, non pas d'une simple obligation d'information, mais d'une obligation de mise en garde sur l'importance des risques présentés par l'opération cautionnée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8424781dc057dee7b56

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

pourra prétendre au recouvrement d'intérêts au taux conventionnel, la somme due à la caution par les débiteurs produit des intérêts au taux légal ; -la caution ne peut réclamer le paiement de l'indemnité

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a3a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1d

Appel

18 février 2021

18 février 2021

la période au cours de laquelle l'information a fait défaut, soit depuis le jour de souscription du cautionnement ; Constater que M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf96b63637c907b7b84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'intégralité de ses moyens de défense à l'exception de celui tiré du défaut d'information annuelle des cautions, - condamné en conséquence solidairement Monsieur [D] et Mme [T] en leur qualité de cautions

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdc33602574855740f865c7

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

la caution, débouter en conséquence la Banque de toutes ses demandes, prononcer subsidiairement la déchéance des intérêts faute d'information annuelle de la caution, en tout état de

Source officielle
CA

13e chambre

5fca2c3ff58f461c14b505e2

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Il prévoit qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ae405357f749eaca7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des cautions a bien été faite, au surplus, il était stipulé dans le contrat d'ouverture de crédit en compte courant qu'il appartenait aux cautions, qui s'apercevaient de l'absence d'information annuelle

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b5a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion'.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Concernant la déchéance du droit aux intérêts de retard tirée du manquement à l'obligation d'information de la caution de la défaillance du débiteur principal: Le créancier doit informer la caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, et ajoute que les paiements effectués par le débiteur principal sont

Source officielle
CA

13e chambre

603273535bfb4aa797f04a91

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

cautionné la caution est débitrice des indemnités de résiliation et de l'option d'achat.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162986d201c88caf8c4e17a

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[F] à payer la somme de 5.707,80 € représentant le solde débiteur du compte professionnel avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2009, - Infirme pour le surplus et statuant à nouveau,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0de7c25a97f0381f5044

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

intervenir faute de l'information de la caution; ils ajoutent qu'il doit être tenu compte de deux versements de sorte que le solde est de 4608,24€.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4043

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La banque réfute être débitrice d'un devoir de mise en garde alors que Monsieur [G] [O] était une caution avertie et qu'il ne démontre pas, ni même d'ailleurs ne prétend que la banque aurait eu des informations

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d37

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le débiteur cautionné.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee4f5bbe450008b2cf4b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Subsidiairement juger que la société n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution et a manqué à son obligation d'information de la caution dès le premier incident de paiement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

que 'la preuve n'est pas rapportée que la caution a été informée de cet avenant'.

Source officielle

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