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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
671894a0d8ceca1cd70190ea
22 octobre 2024
[U] [V] s'était porté caution solidaire, s'abstient cependant de verser aux débats les tableaux d'amortissement relatifs auxdits prêts ainsi que les relevés bancaires relatifs audit compte bancaire.
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436e
13 décembre 2018
telle caution, non pas d'une simple obligation d'information, mais d'une obligation de mise en garde sur l'importance des risques présentés par l'opération cautionnée.
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8424781dc057dee7b56
11 mai 2022
pourra prétendre au recouvrement d'intérêts au taux conventionnel, la somme due à la caution par les débiteurs produit des intérêts au taux légal ; -la caution ne peut réclamer le paiement de l'indemnité
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a3a
15 avril 2025
Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à
6253cde5bd3db21cbdd94e1d
18 février 2021
la période au cours de laquelle l'information a fait défaut, soit depuis le jour de souscription du cautionnement ; Constater que M.
4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b84
5 janvier 2023
l'intégralité de ses moyens de défense à l'exception de celui tiré du défaut d'information annuelle des cautions, - condamné en conséquence solidairement Monsieur [D] et Mme [T] en leur qualité de cautions
3ème chambre A
5fdc33602574855740f865c7
la caution, débouter en conséquence la Banque de toutes ses demandes, prononcer subsidiairement la déchéance des intérêts faute d'information annuelle de la caution, en tout état de
13e chambre
5fca2c3ff58f461c14b505e2
1 décembre 2020
Il prévoit qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information
Ch. civile et commerciale
6364bc1ae405357f749eaca7
3 novembre 2022
des cautions a bien été faite, au surplus, il était stipulé dans le contrat d'ouverture de crédit en compte courant qu'il appartenait aux cautions, qui s'apercevaient de l'absence d'information annuelle
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b5a
5 juillet 2022
personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion'.
627b561f76c5d9057df802a5
10 mai 2022
Concernant la déchéance du droit aux intérêts de retard tirée du manquement à l'obligation d'information de la caution de la défaillance du débiteur principal: Le créancier doit informer la caution
6253cdeabd3db21cbdd94f23
8 juillet 2021
formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, et ajoute que les paiements effectués par le débiteur principal sont
603273535bfb4aa797f04a91
30 janvier 2018
cautionné la caution est débitrice des indemnités de résiliation et de l'option d'achat.
8e Chambre C
6162986d201c88caf8c4e17a
4 juillet 2013
[F] à payer la somme de 5.707,80 € représentant le solde débiteur du compte professionnel avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2009, - Infirme pour le surplus et statuant à nouveau,
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0de7c25a97f0381f5044
30 octobre 2014
intervenir faute de l'information de la caution; ils ajoutent qu'il doit être tenu compte de deux versements de sorte que le solde est de 4608,24€.
CHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4043
23 octobre 2025
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
4ème chambre commerciale
64379dd89477fe04f5cc64de
12 avril 2023
La banque réfute être débitrice d'un devoir de mise en garde alors que Monsieur [G] [O] était une caution avertie et qu'il ne démontre pas, ni même d'ailleurs ne prétend que la banque aurait eu des informations
6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
le débiteur cautionné.
65a0ee4f5bbe450008b2cf4b
11 janvier 2024
- Subsidiairement juger que la société n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution et a manqué à son obligation d'information de la caution dès le premier incident de paiement
Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
que 'la preuve n'est pas rapportée que la caution a été informée de cet avenant'.
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