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39 387 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247d

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Un PSE a été mis en place en 2010 par la SAS Mondi Lembacel impliquant le licenciement de 178 salariés sur un effectif global de 367, la suppression de deux sites de production ([Localité 5] et [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67777dad37d114ca7b85152e

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

(sous l'angle d'une déloyauté), d'un défaut de motivation suffisante et d'examen concret, d'un défaut de proportionnalité, d'une erreur d'appréciation (moyens A,C,D,E,F), après avoir rappelé que le principe

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En effet, un plan d'épandage contrôlé sera mis en place pour l'épandage des digestats. ". 27.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58584ad0d5ee7d7e5d3e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024 et signé par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a113affcdc6046d47a6a339

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

n° RG 24/01473 a été jointe à l'instance n° RG 22/10649, -'ordonné la réouverture des débats pour recueillir les conclusions des parties sur la recevabilité des conclusions d'intimés devant la cour d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c62b8594705dbfcc9aa

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

un professionnel qualifié, - mettre en sécurité l'escalier par la mise en place de main courante conforme à la norme NF P01-012, - mettre en sécurité les fenêtres à l'étage par la mise en place de garde

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

S’agissant de l’avifaune : Quant aux espèces dont la protection a justifié la mise en place de la ZPS : Le refus repose sur l’atteinte que le projet porterait à certaines espèces d’oiseaux protégées

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64bb735a0d42fcd969e7cf57

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ces horaires mentionnés, qui se corroborent l'un l'autre, sont nécessaires mais suffisants à opérer le contrôle sur le moment du placement en rétention et sa durée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6790898fa212a19f662df5ce

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur ce, En application de l'article 325 code de procédure civile, l''intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

de départ volontaire « phase amont » et celles relevant du plan de départ volontaire « autonome » ne se confondent pas ; l’administration a bien vérifié que le plan de sauvegarde de l’emploi contenait

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors de la mise à disposition, ARRÊT Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376100974d25831845514f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[A] [D] du fait de la pathologie du tableau n°25 de la manière suivante : 5 000 euros au titre des souffrances morales (cinq mille euros) ; débouté M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée ". 41.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

en place d'un Plan de Départs Volontaires (PDV), cette liquidation du métier de Chargé de missions EPS s'est matérialisée par une communication de la direction axée sur la disparition des Chargés de missions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff7cdc6046d4747c408

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L.3121-63 du même code précise que 'les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention

Source officielle
CA

6e chambre

615e0dc4c25a97f0381f4f69

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

La lettre précise que ce salaire de base, qui est un minimum garanti, sera géré suivant les politiques, plans et procédures définis par IBM, son programme de motivation devant être défini en collaboration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00171_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de mise en place d'un dispositif de suivi, pourtant préconisé par le commissaire

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5d4c601f08318991a71

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des formations une première étape d'évaluation des compétences [...] mise en place, pour établir un programme de formation personnalisé'.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149926e046654dc50ca9

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Madame Céline KOC Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER EXPOSÉ DU

Source officielle

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