DE LA REPUBLIQUE DE MONTPELLIER, à Maître BERRY, et à Monsieur le Procureur Général les informant que l'audience sera tenue le 07 Octobre 2022 à 09 H 00, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement

GENERAL ...

Dès le lendemain, 19 octobre, le procureur de la République a fait notifier à l'employeur de la victime, la SNC Entreprise Nouvelle BROCHARD et GAUDICHET, l'interdiction de poursuivre le chantier jusqu'à

; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 Avril 2026, à 19h15, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 08 avril 2026, faites

Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

[L] muni d'un pouvoir aux fins de représenter le préfet du Finistère, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Christine Le Crom, avocat général, ayant fait connaître

[W] muni d'un pouvoir aux fins de représenter le préfet du Finistère, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Christine Le Crom, avocat général, ayant fait connaître

[R] [P] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

[I] demande à la cour de : Vu l'article L.653-8 du code de commerce, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Périgueux le 25 juin 2024, - Rejeter la demande d'interdiction de gérer

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 06 octobre 2025 à 15h47 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 otobre 2025 à 18h27, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

, à 16h52, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 14 janvier 2025, faites par le parquet : - à Monsieur [K] [B] [I], - et au préfet du

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 16 Juillet 2025 , à 17h56 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Juillet 2025, à 19h14, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 25 Juillet 2025 , à 16h26 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 Juillet 2025, à 17h54, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 08 août 2025 à 15h10 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 août 2025, à 16h19, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République

Ces réquisitions ne permettent pas une généralisation dans l'espace des contrôles d'identité à un moment donné, mais correspondent au document produit et signé par le procureur de la République.

Le Procureur Général.

Débouter le procureur général et le liquidateur de toutes leurs demandes et leurs plus amples prétentions.

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 1er mai 2026 effectuées par le parquet: - à Me Camille LEVY, avocat au barreau de Metz, conseil de M.