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59 335 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162677c12fe6a3e85a6c791

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Il sera débouté de sa demande et le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb07016f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les difficultés économiques s'apprécient à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c2

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Selon jugement du 8 janvier 2018, le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Madame Y... M... de ses demandes, - débouté la S.A.R.L.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [H] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de ce jugement, à l'exception de celle ayant débouté Mme [N] de ses demandes de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe60dcdc6046d4787455a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00139_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Elle soutient que : - sa requête d'appel, qui a été enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ; - le jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94000

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

L'exécution provisoire ordonnée, Il appartient à la partie en demande d'établir que l'exécution du jugement en cause aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f90acdcd6adff75aa8a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement du 11 mars 2021, a : - constaté que Mme [V] présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité dont la liste figure au b de l'annexe 2-5

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a573

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

juger l'intention frauduleuse, la faute et/ou la légèreté blâmable de la société SEHR dans la provocation de ses propres difficultés économiques, - juger que le motif du licenciement invoqué n'est pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22393_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un jugement n°2005300 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Différentes difficultés -oppositions des créanciers, voies d'exécution notamment- sont survenues et ont fait obstacle à ce que le prix de cession soit mis à disposition de la SA Ellipse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc31fea1086acdbe41be

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

LA SA [O] poursuit la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demande à la Cour : - de dire et juger bien fondé le licenciement pour motif économique notifié à Mademoiselle [M]

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01445_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

compter de la rentrée scolaire de septembre 2018, de l'ensemble des agents, tâche au demeurant jugée difficile par le proviseur du lycée et pour laquelle M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba06cdc6046d475f5dd2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit et jugé que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab78f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[N] [S] aux dépens, REJETTE la demande du CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9082c

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

Date de la décision attaquée : 30 AOUT 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Source officielle
CA

Référés

655c57ec05869c8318f0a7b4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par acte d'huissier délivré le 28 août 2023, la partie appelante a fait assigner les société TRANSCANAUX et BRUNSWICK MARINE IN FRANCE aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution du jugement déféré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91057

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Date de la décision attaquée : 14 AOUT 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad29fcdc6046d47bfd51d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant requête du 30 avril 2026 reçue le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c0977c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'état de ses dernières écritures en date du 26 octobre 2022, la SAS [8] demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique de Mme [I] [K]

Source officielle

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