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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162677c12fe6a3e85a6c791
15 janvier 2014
Il sera débouté de sa demande et le jugement sera confirmé sur ce point.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb07016f
21 juillet 2022
Les difficultés économiques s'apprécient à la date du licenciement.
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c2
16 janvier 2019
Selon jugement du 8 janvier 2018, le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Madame Y... M... de ses demandes, - débouté la S.A.R.L.
3ème chambre
6a0d416acdc6046d47448149
19 mai 2026
[D] [H] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de ce jugement, à l'exception de celle ayant débouté Mme [N] de ses demandes de dommages et intérêts.
4ème Chambre Section 3
6a0fe60dcdc6046d4787455a
21 mai 2026
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00139_20230213
13 février 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel, qui a été enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ; - le jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour
6253cda6bd3db21cbdd94000
17 mai 2018
L'exécution provisoire ordonnée, Il appartient à la partie en demande d'établir que l'exécution du jugement en cause aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f90acdcd6adff75aa8a
14 octobre 2022
Le tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement du 11 mars 2021, a : - constaté que Mme [V] présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité dont la liste figure au b de l'annexe 2-5
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a573
23 avril 2024
juger l'intention frauduleuse, la faute et/ou la légèreté blâmable de la société SEHR dans la provocation de ses propres difficultés économiques, - juger que le motif du licenciement invoqué n'est pas
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
Par un jugement n°2005300 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Chambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
Différentes difficultés -oppositions des créanciers, voies d'exécution notamment- sont survenues et ont fait obstacle à ce que le prix de cession soit mis à disposition de la SA Ellipse.
Pôle 6 - Chambre 11
6162cc31fea1086acdbe41be
15 septembre 2011
LA SA [O] poursuit la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demande à la Cour : - de dire et juger bien fondé le licenciement pour motif économique notifié à Mademoiselle [M]
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
compter de la rentrée scolaire de septembre 2018, de l'ensemble des agents, tâche au demeurant jugée difficile par le proviseur du lycée et pour laquelle M.
Chambre sociale 4-4
6968ba06cdc6046d475f5dd2
14 janvier 2026
Dit et jugé que M.
Chambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab78f
17 avril 2024
[N] [S] aux dépens, REJETTE la demande du CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution
6253cc90bd3db21cbdd9082c
28 juin 2013
Date de la décision attaquée : 30 AOUT 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise
Référés
655c57ec05869c8318f0a7b4
4 octobre 2023
Par acte d'huissier délivré le 28 août 2023, la partie appelante a fait assigner les société TRANSCANAUX et BRUNSWICK MARINE IN FRANCE aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution du jugement déféré.
6253ccb5bd3db21cbdd91057
31 janvier 2014
Date de la décision attaquée : 14 AOUT 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition
RETENTIONS
69fad29fcdc6046d47bfd51d
5 mai 2026
Suivant requête du 30 avril 2026 reçue le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention
66ff85bca4ff9ec259c0977c
3 octobre 2024
En l'état de ses dernières écritures en date du 26 octobre 2022, la SAS [8] demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique de Mme [I] [K]
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