Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure de consultation de la commission paritaire régionale : 3.

sur chacun des dossiers de candidature contrairement à ce que prévoit l’arrêté du 5 février 2021 qui a créé cette commission et en a fixé le fonctionnement ; enfin, lorsque la commission s’est réunie

Elle ne justifie aucunement par ailleurs de la diminution de la pratique de la natation qu'elle allègue.

Le 6 février 2020, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer aux débiteurs et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 201.065,19 euros

[K] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 26] qui a, le 3 mai 2018 déclaré sa demande recevable.

Mme [X] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision. Par avis du 11 mars 2020, la commission a confirmé la décision de la caisse.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. et Mme [T] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 19 décembre 2019, déclaré leur demande recevable

[J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 28 décembre 2021.

jugement rendu le 8 avril 1999 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du MANS, qui, saisi sur leur contestation du montant de certaines créances et des mesures proposées par la commission

présent n'est pas de nature à établir cette diminution pour la période au titre de laquelle l'astreinte en litige a été prononcée. 4.

[S] demande à la cour de : - juger qu'à défaut d'accord exprès par lui des plans de commissionnement successifs appliqués unilatéralement par l'employeur, seul le plan de commissionnement annexé au contrat

Enfin, si les dispositions de l' article 5 paragraphe 1 de la directive 89- 391 de la Commission Européenne interprétées par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 14 juin 2007

Le 21 janvier 2021, l'assurée a saisi la commission médicale de recours amiable (la [6]) d'un recours en contestation de sa deuxième catégorie d'invalidité, au motif que depuis le 19 février 2021, son

opposée par le créancier ; « ce débat est en effet susceptible d'être mené au stade de la mise en place du plan de surendettement, les montants des créances ayant vocation à être discutés devant la commission

de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4

de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans sa séance du 29 novembre 2022, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de Monsieur [N] [P] et Madame

Le 10 mai 2024, M. et Mme [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Marne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.

Il souligne que les pièces médicales mettent en évidence une diminution de la capacité pulmonaire totale de M. [T] de 10%. La société conclut au débouté de la demande.

une situation arrêtée au 30 juin 2007 pour permettre de calculer la valeur des actions cédées selon un mode de calcul déterminé par l'article 3ème ; Qu'outre une convention de garantie de toute diminution