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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465ffb
29 avril 2025
[Y], ce dernier étant titulaire d'un passeport en cours de validité et d'une adresse stable.
5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Pôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d969290907
23 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages)
Rétention Administrative
62760c51593736057d78a913
6 mai 2022
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6a044fa8cdc6046d479341be
30 avril 2026
de Monsieur [Z] fondée en droit.
67ecc7d68e074ba02f40a35d
1 avril 2025
[N], notamment la copie de son passeport en cours de validité.
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
de l'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e79
13 janvier 2015
- Sur l'ouverture de la mesure de tutelle : Pour faire droit à la requête, le premier juge a retenu que l'état de minorité de l'intéressé résultait de l'attestation d'attente de passeport du 28 octobre
6312ef132e6a8e4f13ca6271
16 août 2022
Il conclut au rejet de la demande d'assignation à résidence, en l'absence de passeport et de volonté de départ.
62678cb1189ce3057d201c01
25 avril 2022
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
63465914c024d1adffef7492
11 octobre 2022
63bd0ec20ab73d7c90739e38
9 janvier 2023
3ème Chambre
DCA_21NT02937_20220916
16 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'une erreur manifeste
64d1db4fca68d4d9695ac838
5 août 2023
Ce document est en réalité une lettre-type qui invite l'étranger éloigné à remettre son passeport afin de réserver un vol.
668cd22dbbc9a118c6c63e3f
8 juillet 2024
J'ai mon vrai passeport, il est dans le dossier normalement' Son avocat Me Delphine BELOUCIF a été régulièrement entendue en sa plaidoirie : -Assignation à résidence : Vous avez la copie du passeport
627a017ddd6bd9057dc56d4c
7 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2022 (1 pages)
Chambre étrangers / HO
62f34a0482b27805d4d3c063
9 août 2022
d'asile sera déclaré recevable ; Sur le fond: En vertu des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L'autorité administrative peut placer
6253cd72bd3db21cbdd9360e
21 octobre 2016
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.
1ère chambre
DCA_23PA05256_20240516
16 mai 2024
En second et dernier lieu, le requérant soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit.
Pôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49b1
17 juillet 2025
[C] [V], Dit la société de droit étranger Hoist Finance AB déchue de son droit aux intérêts conventionnels, Condamné M.
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