Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs énoncés sont démontrés

EUROS) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 666,34 € (DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS ET TRENTE QUATRE CENTS) à titre d'indemnité de préavis ; - 266,63 €

Il en déduit que son licenciement ne saurait reposer sur un tel motif.

LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL le bien fondé du licenciement la lettre de licenciement est ainsi motivée : « Chère Madame, vous avez été convoquée par courrier daté

[O] a déjà été indemnisé au titre de la rupture de son contrat de travail des suites de l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement, laquelle a emporté sa condamnation à lui verser

L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient,

Le CIST rétorque que le licenciement de M.

Lors d'un entretien informel tenu le 11 juillet 2011, la rupture du contrat de travail de Madame [N] a été envisagée, la salariée prétendant que son employeur l'avait invitée à démissionner au motif que

[T] considère que ses demandes portant sur la cause de la rupture sont recevables, en soutenant que : - les règles du licenciement pour motif économique s'appliquent à toute rupture du contrat de travail

[B] considère que ses demandes portant sur la cause de la rupture sont recevables, en soutenant que : - les règles du licenciement pour motif économique s'appliquent à toute rupture du contrat de travail

Cette rupture constitue un licenciement de fait, sans cause réelle et sérieuse au fond, en l'absence de l'énoncé d'une cause valable dans une lettre conforme aux prescriptions de l'article L. 122-14-1

Mme [S] [W] a été licenciée par son employeur le 30.06.2017 pour motif économique collectif.

- le motif économique du licenciement est réel et sérieux.

Quatre-vingt mille (80'000) francs CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire Cent vingt mille (120'000 XPF) au titre de l'article 700 CPCNC *** PROCEDURE D'APPEL

en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que le versement de diverses indemnités liées à la rupture de celui-ci.

Mme [X] [U] a été licenciée par son employeur le 30.06.2017 pour motif économique collectif.

Devant le bureau de jugement, elle a modifié le montant de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamé le paiement de salaires

[V] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation à ce titre, Mme [I] invoque l'absence de motivation de la lettre de licenciement en ce que dans la lettre datée du 9 mai