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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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14 avril 2011
Par acte du 31 août 2009, Madame Z... épouse X... a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE aux fins d'obtenir une contribution aux charges du mariage d'un montant
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15 janvier 2008
épouse A... ... 60323 FRANCFORT (ALLEMAGNE) représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA avoués à la Cour assistée par Maître COPEDE avocat au barreau de LYON Madame Rolande C... divorcée D...
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28 novembre 2011
G : 10/ 00834 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 1 du 11 janvier 2010 RG : 07/ 00203 ch no2 X...
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16 mai 2011
G : 10/ 02168 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 29 janvier 2010 RG : 07/ 3069 PANTEL C/ X... APPELANTE : Mme Gisèle Nadine Z... épouse X...
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5 juin 2003
Par jugement du 23 octobre 2000, le Juge aux Affaires Familiales, du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a: - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la
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Par jugement du 23 octobre 2000, le Juge aux Affaires Familiales, du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a: - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la liquidation
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7 novembre 2011
Par acte du 11 septembre 2011, monsieur Mohamed Y... a fait assigner son épouse en divorce sur la fondement de l'article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.
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15 décembre 2011
Z... est donc fondé à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, * s'agissant des griefs allégués par l'épouse au soutien de sa demande en divorce pour faute, ils sont contestés
Pôle 4 - Chambre 13
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8 octobre 2024
[L] [T] à payer à la Sci diverses sommes au titre de l'occupation des lieux, - condamné M.
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4 avril 2011
Aux termes du jugement de divorce intervenu le 9 février 2007 ont été mis à la charge de M.
CHAMBRE 7 SECTION 2
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30 juin 2016
242 du Code Civil ; Recevant la demande reconventionnelle du concluant, prononcer le divorce des époux [H] [T] et [N] [R] aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article 242 du Code de
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13 septembre 2012
Par ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2008 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe a : - autorisé Jean-Michel Y... à assigner son conjoint en divorce
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7 mars 2006
R.G : 05/03080 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG :2001/6681 du 31 mars 2005 - 1ere ch section B - X... C/ Y...
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19 janvier 2006
Une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 20 janvier 2004, l'instance civile a été reprise et par conclusions récapitulatives, Maître Evelyne X... divorcée Y... épouse A... conclut à la réformation
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1 octobre 2001
X... ayant été tenu dans l'ignorance de cette initiative procédurale prise par son épouse) pour justifier son départ de France et son installation en Roumanie avec les enfants, dont M.
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17 janvier 2013
Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a rendu une ordonnance de non conciliation le 25 mai 2010 au terme de laquelle
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9 novembre 2001
Elle soutient que la signification en mairie du jugement de divorce rendu le 15 octobre 1997 est régulière.
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26 mai 2011
Z... fit assigner son épouse en divorce le 9 janvier 2008 par devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe pour altération définitive du lien conjugal et celle-ci
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28 mars 2011
G : 09/ 08000 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 29 octobre 2009 RG : 08/ 09128 ch no1 X...
Chambre 1-2
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25 janvier 2024
[L] [E] et Mme [P] [E] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
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