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75 799 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d7b

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

sur le premier moyen tiré d'un défaut d'interprète lors de la notification du placement en rétention, qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge il convient de relever que l'interessé a exercer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db3

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

Fait à Paris le 16 janvier 2021 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

616243c01217cad6c016491d

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Fait à Paris le 20 février 2014 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9099e

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Fait à Paris le 06 septembre 2013 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a41

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Fait à Paris le 17 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a59

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Fait à Paris le 17 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a94

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Fait à Paris le 25 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a96

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Fait à Paris le 25 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a97

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Fait à Paris le 25 septembre 2013 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90aa3

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Fait à Paris le 25 septembre 2013 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b0c

Appel

5 octobre 2013

5 octobre 2013

Fait à Paris le 5 octobre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b13

Appel

5 octobre 2013

5 octobre 2013

Fait à Paris le 5 octobre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b43

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Fait à Paris le 09 octobre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c0b908a67f3dd969e5503d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

effectif des droits reconnus à l'étranger ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68919156cc6ad3ccb24aed03

Appel

4 août 2025

4 août 2025

l'ordonnance du 09 juillet 2025 étant revêtue d'une mention à ce titre, mention : - que la copie rend difficilement lisible mais qui indique à tout le moins, sous le paragraphe dédié à la notification et à l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6700d6f1836fac7141b7e9f4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Fait à Paris le 04 octobre 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7cbf7d454f9ee486cd

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7cbf7d454f9ee486cf

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7cbf7d454f9ee486d1

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7dbf7d454f9ee486db

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle

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