[E], intimés, invitent la cour, au visa des articles 64 du décret du 17 mars 1967, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 883, 1231 et 1231-6 du code civil, à : - déclarer recevable mais mal fondé le [Adresse

appel incident, demande à la cour, au visa des articles1240 et 1241 du code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 1 mars 1967, de : - confirmer en tous points le jugement entrepris

civil, 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 55, 60 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, de : - Recevoir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] en son action et l'y dire bien

] Monsieur [OS] [FI] [VR] [P] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 35] (27) [Adresse 4] Madame [G] [N] [C] [W] divorcée [DZ] née le [Date naissance 17] 1976 à [Localité 32] (78) [Adresse

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 30 janvier 2023, au visa des dispositions des articles 6,14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 6 du décret du 17 mars 1967, 2224 du code

Polymène Z... né le 18 décembre 1841 et décédé le 09 décembre 1918, a épousé Angelina G..., avec laquelle il a eu 4 enfants, dont Etienne Z..., né le 14 mars 1880 et décédé le 01 janvier 1939.

[F] n'a pas entendu céder ses parts à un tiers dans le délai de six mois prévu par l'article 32 du décret du 2 octobre 1967.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

[G], [F] et [NZ] [H] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée à payer à M. et Mme [R] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700

Troisièmement, l'article R. 231-54-4 du code du travail abrogé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008 et modifié par décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 énonce que : I. - L'employeur veille à ce que

18 du décret du 17 mars 1967 pour aucune des décisions d'assemblées générales contestées, le délai de l'article 42 alinéa de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas pu commencer à courir un et qu'en conséquence

EXPOSE DU LITIGE [E] [I] a été salarié de la société S.N.C.M. du 22 août 1957 au 7 août1985 en qualité de matelot puis de maître d'équipage ; le 17 septembre 2003, l'Etablissement National des Invalides

, article 29, qui définit les unions de syndicats, et selon les modalités définies dans le décret du 17 mars 1967, en ses articles 43 et 44 ; - une telle structure est bien adaptée aux problèmes à gérer

à 1961 au moins, l'habitation litigieuse a été occupée par les consorts E... aux termes d'une location consentie par l'indivision X... et qu'elle est restée ensuite inoccupée jusqu'en 1964.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, les avocats

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 17 mai 2021, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de l'article 1343-5 du code civil

10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 45-1 de décret du 17 mars 1967, à : - infirmer le jugement en ce qu'il : a rejeté la demande d'expertise de gestion, l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires

Monsieur [NP] [ZL], décédé le [Date décès 22] 2000 [Adresse 51] [Localité 52] défaillant, assigné en reprise d'instance et en intervention forcée le 21 avril 2022 (article 659 du code de procédure

Il a pu retracer le parcours de sa mère, décédée le [Date décès 1] 1996 à [Localité 13] ; apprendre qu'il avait deux s'urs, [C] née en 1947 et [X] née en 1959 et un frère, [J] né en 1962 ainsi que quatre

Attendu qu'en application de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation est, sauf urgence, notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait