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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d46
28 novembre 2013
le caractère illicite de la clause de non concurrence contenue au contrat liant la SA PUYBARET à M.
6253c8b8bd3db21cbdd86112
19 mars 2002
prononcé la réception judiciaire des travaux en application des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil; déclaré la SARL TECHNO WOOD CERDANYA responsable des désordres, malfaçons, non finition
6253c8bcbd3db21cbdd861b7
1re Chambre C
6162cf6e8b4dc27576e7b749
20 septembre 2012
la souscription d'un contrat d'assurance contre les risques dont la locataire doit répondre pour le bien loué ; Attendu en effet que le contrat de bail prévoit expressément que le preneur doit s'assurer
6253cc9fbd3db21cbdd90ba5
8 août 2013
Par jugement du 26 mars 2012, le tribunal a : - constaté la résiliation du contrat de crédit ; - fixé la créance du FSH à la somme de 4 936 748 F CFP ; - condamné les débiteurs à lui payer ce montant ;
6253ccf4bd3db21cbdd91d21
27 novembre 2014
; - à titre subsidiaire, de dire qu'ils ont contracté sous la contrainte d'une violence morale et économique dont l'acquéreur a tiré profit et de prononcer la nullité de la vente sur le fondement de
6253cda7bd3db21cbdd94044
26 janvier 2017
contre les sous-traitants.
Chambre civile
62760c86593736057d78a9e0
5 mai 2022
En vertu de l'article 1128 du Code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.
Chambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
Sur la contre-lettre portant clause de non-concurrence La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente
6253cc9abd3db21cbdd90a92
25 septembre 2013
à la Constitution en ce qu'il s'immisce dans les rapports de pur droit privé pour confier à des tiers au contrat le pouvoir de fixer le prix de celui-ci ?
CHAMBRE CIVILE
626a2ed171469e057d78997d
27 avril 2022
Le conseiller de la mise en état a ordonné le 21 octobre 2021 la fixation de clôture de la procédure au 8 décembre 2021 et celle des plaidoiries au 12 janvier 2022.
Chambre Sociale
69eafb59cdc6046d475703a6
23 avril 2026
[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort aux fins de contester les modalités de la rupture de son contrat de travail.
6253cd13bd3db21cbdd92368
28 avril 2015
Selon l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 janvier 2015, la directive 93/ 13/ CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
2ème Chambre
6a226491cdc6046d47395a7d
4 juin 2026
C1) mentionnant le préambule et la clause 'Modalités de Gestion' du contrat de prêt conclu le 27 mars 2008, - constater que le contrat de prêt conclu le 27 mars 2008 ne peut subsister amputé des clauses
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
A compter du 1er octobre 2017, Mme B... a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.
6799c43f5331f58c9ee86fdc
28 janvier 2025
Au contraire, il convient, par réformation du jugement entrepris, de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, d'ordonner l'expulsion de M.
5ème Chambre
697863fbcdc6046d47d6557e
21 janvier 2026
qu'elle est tenue solidairement avec la société Tanam au paiement des loyers et charges. ; le contrat contient également une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme
Pôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d866e
2 mars 2017
L'exercice de ce droit de veto est considéré par les deux parties comme une condition déterminante du présent contrat d'apport, sans laquelle elles n'auraient pas contracté.
Pôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bcb
3 mai 2016
En particulier il leur est fait grief de n'avoir pas averti leur mandant du risque de perte de contrôle lié à la clause de 'drag along' ou droit de sortie forcée au bénéfice de TA ASSOCIATES pourtant minoritaire
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