AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a19
24 avril 2024
24 avril 2024
Cette obligation incombant à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi implique d'assurer au salarié une formation
Source officiellePage 23 sur 4097
Chambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
5 octobre 2017
15.000 € de dommages et intérêts pour défaut de prévention de tous agissements constitutifs de harcèlement moral ; - 7.500 € de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation
Source officielle