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2 578 résultats pour « gérant d'une société faisant partie d'un groupement d'intérêt économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

670a1189f178dc2492b0fcd4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par acte du 18 décembre 2017, la SAS Automatique Automobile Transmission Services a cédé son fonds de commerce à la SARL Legendcars AA, faisant partie d'un groupe constitué également des sociétés Legendcars

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fda3f7a1724fc862d967a24

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

le propos particulièrement litigieux au regard du contexte dans lequel ils sont produits, les intéressés ayant quitté la société pour une société concurrente à la suite d'un lourd conflit entre associés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

des intéressés établies postérieurement, la société RMC conteste la validité des opérations d'enquête menées le 20 septembre 1993 dans les locaux de la société Béton de France (RMC) à Marseille, en faisant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da01f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le licenciement économique du salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9580d41e0057d43e6e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] [C] et son épouse, alors cogérants de la société Esterlia, ont conclu un contrat de gérance mandat avec la société commerciale des hôtels économiques le 2 juillet 1998 visant à exploiter un établissement

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031e107a34bcbb4b056b6a5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Une situation de co-emploi exige la démonstration d'une confusion d'activités, d'intérêts et de direction conduisant la société mère à s'immiscer directement dans la gestion économique et sociale de sa

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fd8

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

Y... ... par Maître LYON-CAEN Avocat au Barreau de PARIS APPELANT ET : Societe AIR LIBERTE Parc d'affaires SILIC 67 rue de Montlhéry 94150 Rungis Maître BARONNIE 14 rue du viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60347d3ffa7afd6b175761c1

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

économique de licenciement et que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société qu'au regard de la situation

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e5

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Sur la réalité du motif économique : L'employeur ne conteste pas l'existence d'un groupe formé par les sociétés LOCARRAS, HAINAUT LOCATION (ayant pour activité la location de véhicules) et DELMAR (

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e9bbdca68a230692ed40

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Appelante de ce jugement Madame X... demande à la cour de l'infirmer, statuant à nouveau de condamner la société Commerzbank Aktiengesellschaft, liquidateur du groupement d'intérêt économique Dresdner

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631224615c943a65e043a5

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

de grande instance de Paris, les sociétés [Adresse 6] et Réside études en réparation de leurs préjudices financiers.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c002445a086e2bcedb25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'un abus de biens sociaux, opéré par le gérant d'une société au profit d'une autre société dont il est également le gérant, échapperait de facto à la nullité, quand bien même il serait établi que les

Source officielle
CA

6e chambre

64422a20d2fa6fd0f804069a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

faisant partie d'un groupe, à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, au-delà de la nécessaire coordination des activités économiques et de l'état de domination économique que

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P

5fdbe44af3659104d553e6e2

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

X... a fait part au groupement d'intérêt économique Le grenier du roy de son analyse des conditions de travail et de divers griefs.

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CA

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

BNP Paribas Lease Group, - condamné la SARL Gentlemen Services Immobiliers à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts, - dit que si la société

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Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3e

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

soulevée par la société FRANCAP, puis, estimant essentiellement : - d'une part,"que les sociétés PRODIM et CSF n'étayent leurs moyens que par des affirmations, faisant état de présomptions tirées de

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CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

La société CBM Méditerranée et son associée et gérante, Mme [B] [D], ont ensuite également déclaré appel en intimant à la cause la société Foncia Groupe.

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CA

6e chambre

5fdb9224caf36c70a05732df

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Le 31 juillet 2012, la société CL Innovation Santé a vendu à la société Pharmafield Groupe ses parts dans ses filiales Pharminov, Distrinov, Prominov, Prestinov, Dom Pharm Antilles, Dom Pharm Océan Indien

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CA

Chambre sociale

66a33c2a02a12a235bae6d56

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans les rapports entre associés, la gérance peut accomplir tous les actes de gestion que commande l'intérêt du groupement [...].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e56c25a97f0381f5523

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

A compter du 1 er janvier 2007, le contrat de travail de Madame [U] a été repris par la société OTCI LG exploitant en location gérance le fonds de commerce de la société OTCI .

Source officielle

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