CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcd4
11 octobre 2024
Par acte du 18 décembre 2017, la SAS Automatique Automobile Transmission Services a cédé son fonds de commerce à la SARL Legendcars AA, faisant partie d'un groupe constitué également des sociétés Legendcars
4eme Chambre Section 1
5fda3f7a1724fc862d967a24
6 septembre 2019
le propos particulièrement litigieux au regard du contexte dans lequel ils sont produits, les intéressés ayant quitté la société pour une société concurrente à la suite d'un lourd conflit entre associés
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d4
25 mars 2008
des intéressés établies postérieurement, la société RMC conteste la validité des opérations d'enquête menées le 20 septembre 1993 dans les locaux de la société Béton de France (RMC) à Marseille, en faisant
CHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01f
4 avril 2023
Le licenciement économique du salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier
Chambre sociale
627df9580d41e0057d43e6e4
12 mai 2022
[J] [C] et son épouse, alors cogérants de la société Esterlia, ont conclu un contrat de gérance mandat avec la société commerciale des hôtels économiques le 2 juillet 1998 visant à exploiter un établissement
4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
Une situation de co-emploi exige la démonstration d'une confusion d'activités, d'intérêts et de direction conduisant la société mère à s'immiscer directement dans la gestion économique et sociale de sa
6253c8b1bd3db21cbdd85fd8
15 mai 2002
Y... ... par Maître LYON-CAEN Avocat au Barreau de PARIS APPELANT ET : Societe AIR LIBERTE Parc d'affaires SILIC 67 rue de Montlhéry 94150 Rungis Maître BARONNIE 14 rue du viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE
Pôle 6 - Chambre 9
60347d3ffa7afd6b175761c1
30 novembre 2016
économique de licenciement et que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société qu'au regard de la situation
6253c9cbbd3db21cbdd893e5
28 septembre 2007
Sur la réalité du motif économique : L'employeur ne conteste pas l'existence d'un groupe formé par les sociétés LOCARRAS, HAINAUT LOCATION (ayant pour activité la location de véhicules) et DELMAR (
Pôle 6 - Chambre 10
6031e9bbdca68a230692ed40
6 juin 2018
Appelante de ce jugement Madame X... demande à la cour de l'infirmer, statuant à nouveau de condamner la société Commerzbank Aktiengesellschaft, liquidateur du groupement d'intérêt économique Dresdner
Pôle 4 - Chambre 1
61631224615c943a65e043a5
26 janvier 2012
de grande instance de Paris, les sociétés [Adresse 6] et Réside études en réparation de leurs préjudices financiers.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
d'un abus de biens sociaux, opéré par le gérant d'une société au profit d'une autre société dont il est également le gérant, échapperait de facto à la nullité, quand bien même il serait établi que les
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069a
20 avril 2023
faisant partie d'un groupe, à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, au-delà de la nécessaire coordination des activités économiques et de l'état de domination économique que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P
5fdbe44af3659104d553e6e2
17 janvier 2019
X... a fait part au groupement d'intérêt économique Le grenier du roy de son analyse des conditions de travail et de divers griefs.
8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
BNP Paribas Lease Group, - condamné la SARL Gentlemen Services Immobiliers à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts, - dit que si la société
6253cb00bd3db21cbdd8ca3e
2 octobre 2008
soulevée par la société FRANCAP, puis, estimant essentiellement : - d'une part,"que les sociétés PRODIM et CSF n'étayent leurs moyens que par des affirmations, faisant état de présomptions tirées de
12e chambre section 2
6033fada60ab40ab28d6a7bc
21 février 2017
La société CBM Méditerranée et son associée et gérante, Mme [B] [D], ont ensuite également déclaré appel en intimant à la cause la société Foncia Groupe.
5fdb9224caf36c70a05732df
21 février 2019
Le 31 juillet 2012, la société CL Innovation Santé a vendu à la société Pharmafield Groupe ses parts dans ses filiales Pharminov, Distrinov, Prominov, Prestinov, Dom Pharm Antilles, Dom Pharm Océan Indien
66a33c2a02a12a235bae6d56
25 juillet 2024
Dans les rapports entre associés, la gérance peut accomplir tous les actes de gestion que commande l'intérêt du groupement [...].
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e56c25a97f0381f5523
11 septembre 2014
A compter du 1 er janvier 2007, le contrat de travail de Madame [U] a été repris par la société OTCI LG exploitant en location gérance le fonds de commerce de la société OTCI .
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