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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b88
23 octobre 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 30 décembre 2019, Mme [S] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec dispense de reclassement.
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd3
5 mars 2008
l' état d' un danger immédiat ; - elle a invoqué l' impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, ce qui démontre qu' elle a effectué les recherches en ce sens qui se sont avérées infructueuses
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb719030078b4ff6ea7dfd
8 mars 2019
, la SARL SMG ANDRE TURTSCHI n'ayant pas fait connaître à son salarié par écrit les motifs s'opposant au reclassement avant l'engagement de la procédure de licenciement; ' dit et jugé que la SARL SMG
6032acf7bfe289249009069c
8 décembre 2017
Compte tenu de l'impossibilité de votre reclassement, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à compter de la première présentation
6253ca42bd3db21cbdd8a7cc
4 février 2008
mais qui procèdent de ses seules allégations ; que l'appelant ne démontre pas qu'il s'était plaint de ses conditions de rémunération avant son licenciement, la seule réclamation dont il est fait état
Pôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4f0
18 mai 2022
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise dans laquelle travaille le salarié devenu inapte mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient
Chambre Prud'homale
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2
12 juillet 2022
à votre encontre, en raison de la suppression de votre poste d'aide comptable et de l'impossibilité de vous reclasser.
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a3
4 juillet 2024
Il en va de même lorsque le salarié est dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et reste constamment à la disposition de l'employeur.
Chambre sociale 4-3
65aa3075009f81000890dcd2
18 janvier 2024
Par courrier du 10 janvier 2019, la société Canal + Thématiques a notifié à Mme [S] l'impossibilité de procéder à son reclassement.
60371b4177dc49b586755355
9 juin 2015
de la procédure, ' 3500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information préalable de l'impossibilité de reclassement, ' 1900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et
Chambre Sociale-Section 1
63c79b6fda31367c908eb673
17 janvier 2023
L'employeur a informé le 22 octobre 2018 Mme [X] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.
4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1a
22 avril 2022
Il nous est donc impossible de procéder à votre reclassement.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca23d2fb9607032f3e2
11 décembre 2018
Pour justifier du reclassement des salariés, la société PROCARS transmet le registre d'entrée et de sortie du personnel pour la société PROCARS, la société PROCARS CHAMPAGNE et la société ALBA VOYAGE,
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
à Mr [F] " et un avis favorable à la procédure de reclassement mise en 'uvre ".
17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
[S], en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
A pour inaptitude et impossibilité de le reclasser.
Chambre 4 A
66ff85a0a4ff9ec259c095dd
1 octobre 2024
Par lettre du 13 juillet 2020, la société Kohler-Rehm a licencié Mme [U] [G] en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement.
653a06e8d0451e8318d0eb93
25 octobre 2023
En cas de contestation du bien fondé du licenciement par le salarié, l'employeur doit donc notamment démontrer qu'il a procédé à des recherches loyales et effectives - c'est-à-dire concrètes, actives et
11e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f03
23 décembre 2014
Inapte à la reprise de travail à son poste antérieur, l'état de santé de la salariée ne permettant pas de formuler de possibilité de reclassement dans l'entreprise.
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
, et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à
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