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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b88

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 30 décembre 2019, Mme [S] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec dispense de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd3

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

l' état d' un danger immédiat ; - elle a invoqué l' impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, ce qui démontre qu' elle a effectué les recherches en ce sens qui se sont avérées infructueuses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb719030078b4ff6ea7dfd

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

, la SARL SMG ANDRE TURTSCHI n'ayant pas fait connaître à son salarié par écrit les motifs s'opposant au reclassement avant l'engagement de la procédure de licenciement; ' dit et jugé que la SARL SMG

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032acf7bfe289249009069c

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Compte tenu de l'impossibilité de votre reclassement, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à compter de la première présentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7cc

Appel

4 février 2008

4 février 2008

mais qui procèdent de ses seules allégations ; que l'appelant ne démontre pas qu'il s'était plaint de ses conditions de rémunération avant son licenciement, la seule réclamation dont il est fait état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1706a1876057df5d4f0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise dans laquelle travaille le salarié devenu inapte mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à votre encontre, en raison de la suppression de votre poste d'aide comptable et de l'impossibilité de vous reclasser.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il en va de même lorsque le salarié est dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et reste constamment à la disposition de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa3075009f81000890dcd2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 10 janvier 2019, la société Canal + Thématiques a notifié à Mme [S] l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60371b4177dc49b586755355

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

de la procédure, ' 3500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information préalable de l'impossibilité de reclassement, ' 1900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63c79b6fda31367c908eb673

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'employeur a informé le 22 octobre 2018 Mme [X] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997a81d302277d8e8d1a

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il nous est donc impossible de procéder à votre reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca23d2fb9607032f3e2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Pour justifier du reclassement des salariés, la société PROCARS transmet le registre d'entrée et de sortie du personnel pour la société PROCARS, la société PROCARS CHAMPAGNE et la société ALBA VOYAGE,

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

à Mr [F] " et un avis favorable à la procédure de reclassement mise en 'uvre ".

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55db

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

[S], en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A pour inaptitude et impossibilité de le reclasser.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66ff85a0a4ff9ec259c095dd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par lettre du 13 juillet 2020, la société Kohler-Rehm a licencié Mme [U] [G] en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06e8d0451e8318d0eb93

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En cas de contestation du bien fondé du licenciement par le salarié, l'employeur doit donc notamment démontrer qu'il a procédé à des recherches loyales et effectives - c'est-à-dire concrètes, actives et

Source officielle
CA

11e chambre

615e0db6c25a97f0381f4f03

Appel

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Inapte à la reprise de travail à son poste antérieur, l'état de santé de la salariée ne permettant pas de formuler de possibilité de reclassement dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

, et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à

Source officielle

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