[L] [H] l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux, - condamné M. [L] [K] à payer à titre provisionnel à M.

[G] une indemnité d'un montant de 2 310 € au titre de ce poste de préjudice. * sur les frais de logement adapté, M. [J] et son assureur la compagnie [S] concluent au rejet de cette demande. M.

[L] tendant à la réalisation de travaux de mise en conformité du logement aux normes de décence, à la remise d'un double des clés du logement et des clés de la cave ; - condamné M.

2016 et avenant signé le 10 mai 2017, la société Immobilière 3F a donné en location à Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X], un immeuble à usage d'habitation et un parking situés [Adresse 3] (Log

Alertée de la présence de punaises de lit dans ce logement, la SEM [Localité 1] Habitat a fait procéder à la désinsectisation du logement par gazage du 16 mars 2022 au 23 mars 2022.

judiciaire de Mulhouse a : -déclaré irrecevables Monsieur [A] [S] et Madame [D] [Q] en leur moyen de défense et en leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts fondés sur l'indécence du logement

[L] et celle de tous occupants de son chef dudit logement, à laquelle ils pourront être contraints par tous moyens de droit dès l'expiration du délai légal de deux mois suivant le commandement délivré

et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 31 août 2018, l'OPH Calvados Habitat, devenu l'EPIC [D], a donné à bail à Mme [H] un logement

Le diagnostic réalisé le 20 août 2024 a conclu à l'existence d'un logement indécent.

[G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 580 euros par mois, Dit que cette indemnité d'occupation, qui

Le logement aurait fait l'objet d'un arrêté de péril du 28 août 2018 jusqu'au mois de mars 2020.

logement loué par M.

Le logement permet une aération suffisante.

Les intimés sont fondés à obtenir une indemnité de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. : . la somme de 5. 887, 25 euros au titre de l'indemnité de secours et des frais funéraires, . la somme de 24. 160, 25 euros représentant les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la rente accident

devenue, après le décès de son époux, titulaire du bail conclu le 15 mars 2022 avec l'établissement public Grand [Localité 3] habitat (le bailleur) venant aux droits du précédent bailleur pour un logement

de l'allocation logement.

jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ : Selon acte sous seing privé du 2 août 2014, [B] [R] et [A] [F] ont consenti un bail d'habitation à [C] [M] et [E] [M] née [L] portant sur un logement

La société justifie toutefois que les indemnités logement versées, à hauteur de 628,57 euros par mois, excédaient significativement le montant du loyer, de 450 euros par mois, et permettaient donc le paiement

[U] [P] concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 2], - dit qu'à défaut pour M.