[X] et [J] se sont portés l'un et l'autre caution personnelle et solidaire de cet engagement financier, à concurrence d'une somme maximale de 6 900 euros couvrant le paiement de 50 % du montant initial

Par courriers recommandés du 16 octobre 2016, la banque a mis en demeure les cautions de lui régler ladite somme.

de la Société SOLTEO ; et qui a condamné la Société [F] [E] FRANCHISEUR à verser à [H] [I] une indemnité de 1.500 € pour procédure abusive ainsi qu'une somme de 2.000 € par application de l'article 700

Sur le premier prêt consenti, le montant restant dû étant supérieur à celui des cautionnements souscrits, chacune des cautions doit être condamnée dans la limite de son engagement, soit 78.000 euros.

de 32 469, 16€ outre les intérêts et le coût du commandement, -produire un cautionnement bancaire garantissant le paiement d'une somme correspondant à un an de loyers, -remettre à Cnp assurances

Jean[B] [S] comme bénéficiaire économique, - la preuve du rôle actif des cautions dans le montage financier, leur implication dans la structuration du prêt et la signature de la délégation de contrat

La société BNP Paribas réplique que sa créance a été admise pour un montant de 148.782,24 euros ; qu'elle sollicite au titre de l'engagement de caution la somme de 120.000 euros, de sorte que l'éventuelle

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

Elle ajoute qu'elle produit aux débats le décompte des sommes dues en vertu du jugement critiqué, d'un montant total actualisé de 90 128,72 euros.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

de mettre en comparaison le montant du cautionnement, soit en l'espèce 195 000 euros, et l'ensemble des biens et revenus de la caution considération étant prise de ses charges et de son endettement.

trimestriel nommé ILC, publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire, - condamner à titre provisionnel solidairement la société

qu'il fasse inscrire par la personne qui s'engage au titre d'un acte de cautionnement et avant la signature la mention manuscrite suivante : en me portant caution de....dans la limite de la somme de .

La SA Banque CIC Est rappelle en outre que le cautionnement n'a qu'un caractère accessoire et qu'il ne peut être demandé à la caution de payer une somme supérieure au montant du principal restant dû par

s'était poursuivi - de condamner solidairement Monsieur [M] et Madame [B] à verser à Madame [N] : - le montant de l'indemnité d'occupation - la somme de 11.178, 84 euros au titre des loyers, charges

[F] à payer à la Société générale en sa qualité de caution solidaire de la société Tech Patrimonia la somme de 110 127,39 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 8,17 % l'an à compter

, de renoncer à l'acte de cautionnement signé le 6 décembre 1999 et de limiter ses garanties au seul montant visé dans l'acte de cautionnement du 2 octobre 2002 ;- que Monsieur X... ne prétend pas que

[O] [V] [S], à titre provisionnel : Une indemnité d'occupation du 13 août au 31 août 2020 d'un montant mensuel de 474,32 euros ; La somme de 8.150,84 euros accordée à titre de provision à valoir sur

- Octroie à SOFIGRA, nonobstant la nullité de l'indice "taux de base bancaire", le bénéfice de la conservation des sommes issues de la révision en fonction de cet indice.

Le périmètre des engagements des cautions n'est pas modifié.