A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Cet indice est identique à celui figurant déjà dans son contrat à durée déterminée du 13 septembre 2007.

mentionne la délibération du 10 décembre 2015 qui exonérait les produits de l'octroi de mer, est frappé de nullité sans qu'il puisse être imposé d'établir l'existence d'un grief ; qu'au surplus, l'indication

condamné la GMF à payer à Mme [D] les sommes de : * 9 288,95 euros au titre des dépenses de santé futures, * 244 960,02 euros au titre des dépenses de logement adapté, montant qui sera indexé sur l'indice

, par arthroscanner, et qu'en l'espèce, elle a été objectivée par arthroTDM et qu'il n'est pas caractérisé de contre-indication à l'IRM.

du mois de novembre précédent, l'indice de référence permanent étant celui du mois de novembre, selon la formule suivante : ancien indice X nouvel indice de novembre publié chaque année indice de novembre

paru selon la formule suivante : pension d'origine x dernier indice paru/ indice de base, Y ajoutant, Constate que la résidence de Nicolas est fixée chez sa mère depuis le mois de juin 2012, Dit

Conformément aux dispositions de l'article 57 du même code, la déclaration d'appel contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est

BT 01 en lieu et place de l'Indice du Coût de la Construction.

Indexe ladite pension sur l'indice des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er jour du mois où est rendue la présente décision et la variation s'effectuant le

Monsieur X... ne fournit toutefois aucune indication sur le sort de la médiation, ni sur le déroulement des visites en lieu neutre.

des prix de détail à la consommation (série France entière INSEE sans tabac) publié par l'INSEE selon la formule : Pension initiale x A (nouvel indice) Pension revalorisée =------------------- B (

justes proportions ; Juger que les franchises du contrat BT PLUS n°4735503004 d'un montant de 1 000 euros applicables par type de dommage matériel et immatériel sont revalorisables en application de l'indice

au liquidateur judiciaire dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture une liste certifiée des créanciers comportant pour chacun d'eux les nom ou raison sociale, domicile ou siège avec l'indication

de son ordonnance du 10 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a par ordonnance de référé du 23 décembre 2024 : - dit que la société Socafluid dispose d'un faisceau d'indices

des loyers commerciaux, l'indice de référence étant celui du dernier trimestre 2012, soit 108,34.

Selon le tableau des indices fourni par la société, le projet aura pour effet d'aggraver l'indice de densité à Ruffec, porté à 0,22.

à des tiers des éléments en cause et à lui restituer des documents qui sont sa propriété, et donc un indice de la potentielle concurrence déloyale qui en découle. 2) Elle argue ensuite d'indices de