La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires

En l'espèce, la cour relève que si M.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

- Fixé au 30 juillet 2023 la date de cessation des paiements - Dit que la liste des créances devra être établie - Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois

Cependant, la créance indemnitaire ou salariale résulte de droits attachés à la personne du créancier de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de l'employeur, le salarié retrouve l'exercice

salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00554 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00567 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00565 Décision

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

97190 GOSIER Représenté par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART Maître Marie-Agnès B...ès qualité de représentant des créanciers

suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (article L.3253-17 et D 3253-5) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification

[T] ; de même, l'indemnité de 4.500 euros allouée au titre de l'absence de visite médicale et de l'absence d'inscription à la médecine du travail ne tient pas compte de ce que M.

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription

Hugues X... avec la société Giardina France au 19 août 2009, o fixé la créance de M.

Par jugement en formation de départage du 12 septembre 2019, notifié le 25 octobre suivant, la juridiction prud'homale a statué ainsi : - Fixe la créance salariale de M.

[S] le 30 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a : - constaté la prescription des demandes portant sur les créances salariales antérieures à août 2009 ; - fixé la créance de Monsieur [I]

[S] [U], de la SCP [S] [U] & A LAGEAT, es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], d'avoir à inscrire sur le relevé des créances salariales de celle-ci : o Dommages-intérêts rupture anticipée

et sérieuse ; 1500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que ces montants porteront intérêts au taux légal : pour les créances salariales, à compter

salariales s'y rapportant.