[K] assume sa part de responsabilité et qu'il convient de prononcer à son endroit une interdiction de gérer de 5 ans. SUR CE : M.

[F] [T] - prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M.[I] pour une durée de cinq ans - débouté Me [L] ès qualités de sa demande de sanction dirigée contre M.

gérante de droit, et Monsieur [Q] [C] en sa qualité de gérant de fait, aux fins de les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif de la société KBF et à une mesure de faillite personnelle ou à d'interdiction

[C] [B] sera limitée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 années, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

[Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

l'appel irrecevable, subsidiairement, s'en rapporte à justice sur la demande de nullité de la procédure, plus subsidiairement, sollicite la confirmation du jugement ou le prononcé d'une sanction d'interdiction

l'appel irrecevable, subsidiairement, s'en rapporte à justice sur la demande de nullité de la procédure, plus subsidiairement, sollicite la confirmation du jugement ou le prononcé d'une sanction d'interdiction

Par jugement en date du 27 octobre 2020, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé à l'encontre de Monsieur [V] [Y] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Selon l'article L653-1 II du code de commerce, les actions en faillite personnelle ou en interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter

L'article L 653-8 du Code de commerce dispose que l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture

Par requête du 9 janvier 2018, le ministère public a saisi le président du tribunal de commerce de Tours aux fins de voir prononcer à l'encontre de Madame W... une interdiction de gérer de 5 ans.

Le ministère public poursuit en indiquant qu'il serait inopportun de ne pas condamner Mme [F] à une interdiction de gérer d'une durée six ans, mesure qui de surcroît la protégerait contre elle-même, soulignant

[K] et à Mme [F] et prononcée une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale.

[D] à une interdiction de gérer pour une durée de 12 ans, - dit que M.

[O], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou

Subsidiairement, elle demande qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à la place de la faillite personnelle.

Le tribunal a estimé que le fait d'accepter d'endosser la gestion officielle d'une société aux lieu et place d'un tiers, dans le but de permettre au gérant de fait de contourner une interdiction de gérer

Il prononçait également leur faillite personnelle ainsi qu'une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

exploitation a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 22 janvier 2013 qui a été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 avril 2017 et que le 11 janvier 2014, l'appelant a fait l'objet d'une interdiction

Par jugement du 13.12.2022, le tribunal de commerce de Paris a notamment : Prononcé une interdiction de gérer à l'égard du dirigeant de droit, M.