le tribunal de Nîmes que l'instance était engagée et que l'intimée s'y est valablement constituée ensuite.

il n'avait pas été statué de façon définitive à cette époque, et que la procédure collective ouverte à son encontre s'en trouvait suspendue, jusqu'à l'issue de l'instance introduite par lui devant la

du code de procédure civile': - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes'; - de rejeter les demandes des intimés'; - ainsi, de réformer le jugement déféré'; - statuant à nouveau,

Il n'est entaché d'aucune irrégularité et la société appelante sera ainsi déboutée de ses demandes d'annulation de l'acte introductif d'instance et par voie de conséquence du jugement déféré.

elle demande à la Cour : D'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NIMES.

pièces ayant été annexée à son assignation introductive d'instance, il appartenait à la juridiction de premier ressort de l'inviter à produire ces dernières.

de l'intimée, ' débouter l'intimée de ses demandes.

X... a relevé appel et conclut seulement à l'annulation de la décision entreprise.

Il est constant que l'appel produit un effet dévolutif lorsque le jugement est annulé pour une cause de nullité autre que celle affectant l'acte introductif d'instance.

Devant la Cour, il reprend ses demandes d'annulation et de retrait et son argumentation de première instance. Maîtres DEBAISIEUX LATOUR, BELVAL et la S.C.P.

Par acte d'huissier ne date du 2 juin 1997, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a fait citer Mademoiselle X..., assignée à la mairie de son domicile certifié certain, devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN

- de le déclarer recevable et bien fondé en son appel'; - de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance en date du 23 octobre 2019, et par conséquent, la nullité du jugement subséquent

Par acte introductif d'instance déposé le 21 octobre 1996, Mesdames A... et C... ont saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande tendant à ce qu'il leur

Par acte introductif d'instance déposé le 21 octobre 1996, Mesdames A... et C... ont saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande tendant à ce qu'il leur

L'irrégularité de l'acte introductif d'instance, qui s'est traduite en l'espèce par la non-comparution devant le juge de la partie assignée, est sanctionnée par l'annulation de la décision de justice à

solidairement condamnés à lui payer la somme réclamée avec intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance, outre une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Par acte d'huissier du 24 août 2012, Mme Etienette Z... épouse A...et Mme Mauricette Z... épouse Q... ont fait assigner Etienne Z... en tierce opposition à cet arrêt, devant le tribunal de grande instance

à comparaître devant le tribunal de commerce de Lyon pour l'audience du 23 octobre 2006.

N° 629 - 3 - SUR CE Attendu que le fait que le Tribunal ait été saisi par un acte introductif entaché de nullité, l'assignation ayant été délivrée au nom du "Cabinet Y...

Or d'une part, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet