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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548324
16 octobre 2025
[F] demande à la cour de : - infirmer le jugement et, statuant à nouveau, - fixer le salaire moyen à la somme de 2 477,55 euros, - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, subsidiairement
Pôle 5 - Chambre 9
68e894a0d8f6cc6d55dd3f2a
8 octobre 2025
Sur ce, Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile dispose que A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e45
Par message communiqué par RPVA le 22 septembre 2025, la cour a indiqué aux parties qu'elle entendait relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande subsidiaire d'expertise formulée pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00126_20260127
27 janvier 2026
Le préfet du Bas-Rhin relève appel du jugement du 16 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 20 juin 2024.
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94497
20 mars 2019
Appelants Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, madame Catherine VINDREAU, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu le jugement en date du 06.11.2018 rendu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00944_20240118
18 janvier 2024
A relève appel de ce jugement.
ORCA_23BX01490_20231123
23 novembre 2023
A B relève appel de ce jugement.
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e700
9 avril 2024
[E] sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 7 mai 2021 du Tribunal judiciaire
66162be699851e0008f1e702
[B] [L] sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 7 mai 2021 du Tribunal judiciaire
66162be699851e0008f1e704
Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.
3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f0
2 juillet 2024
d'irrecevabilité relevée d'office, être formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (...).
Chambre 3-1
642d143dcb8fa004f57da07e
4 avril 2023
été signifiée dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation ; l'article 905-2 prévoit de même dans ce cadre de la procédure à bref délai que le président de la chambre doit relever d'office
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00180_20230202
2 février 2023
Par un jugement n° 2203775 du 5 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Chambre 1-5
66162bd399851e0008f1e496
L'article 910-4 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
2ème CH - Section 1
63bfb3775e2fbe7c900439db
11 janvier 2023
L'article 909 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour
Chambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46da
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article
Chambre de la Proximité
676113cd836c97a7531edda5
23 juillet 2024
APPELANTE Monsieur [M] [R] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Décision attaquée : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 07 Février 2024 (RG. 11-23-1309) Nous, E.
Pôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d9e
3 juillet 2025
[T] à payer à Habitat 77 - Office public de l'habitat de Seine-et-Marne la somme de 4.735,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; ' débouté M.
1ère ch. civile
69eafa12cdc6046d4756c3b2
23 avril 2026
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/01356 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHGB Affaire : Monsieur
2ème Chambre civile
63c8eec3dc5b777c90992e6c
9 janvier 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article 909 C.P.C) N° RG 22/01323 - Appel du jugement du TJ de CAEN du 13 Avril 2022 LE CAUTIONNEMENT MUTUEL
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