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20 305 résultats pour « irrecevabilité relevée d'office par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548324

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[F] demande à la cour de : - infirmer le jugement et, statuant à nouveau, - fixer le salaire moyen à la somme de 2 477,55 euros, - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, subsidiairement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a0d8f6cc6d55dd3f2a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur ce, Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile dispose que A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e45

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par message communiqué par RPVA le 22 septembre 2025, la cour a indiqué aux parties qu'elle entendait relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande subsidiaire d'expertise formulée pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00126_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le préfet du Bas-Rhin relève appel du jugement du 16 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 20 juin 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94497

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Appelants Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, madame Catherine VINDREAU, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu le jugement en date du 06.11.2018 rendu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00944_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01490_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A B relève appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e700

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 7 mai 2021 du Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e702

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[B] [L] sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 7 mai 2021 du Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e704

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

Source officielle
CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'irrecevabilité relevée d'office, être formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (...).

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642d143dcb8fa004f57da07e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

été signifiée dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation ; l'article 905-2 prévoit de même dans ce cadre de la procédure à bref délai que le président de la chambre doit relever d'office

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00180_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par un jugement n° 2203775 du 5 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66162bd399851e0008f1e496

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 910-4 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bfb3775e2fbe7c900439db

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article 909 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46da

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

676113cd836c97a7531edda5

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

APPELANTE Monsieur [M] [R] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Décision attaquée : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 07 Février 2024 (RG. 11-23-1309) Nous, E.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686765499f40b42a26419d9e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] à payer à Habitat 77 - Office public de l'habitat de Seine-et-Marne la somme de 4.735,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; ' débouté M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69eafa12cdc6046d4756c3b2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/01356 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHGB Affaire : Monsieur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c8eec3dc5b777c90992e6c

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article 909 C.P.C) N° RG 22/01323 - Appel du jugement du TJ de CAEN du 13 Avril 2022  LE CAUTIONNEMENT MUTUEL

Source officielle

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