Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 3 No Section : 2 No RG : 01/19088 Expéditions exécutoires Expéditions

Sur la régularité du jugement : Contrairement à ce que soutient M.

la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.

Par un jugement n° 2302959 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Elle affirme qu'en écartant l'application de la loi du 5 juillet 1985, le juge des référés a interprété la notion d'accident, ce qui excède ses pouvoirs mais relève du juge du fond.

Dès lors, le juge de première instance n'a pas commis d'omission à statuer en l'écartant implicitement. 4.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/07376 Jugement rendu le 6 novembre 2006 par

Sur ce : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par les garants : Considérant que les garants se prévalent de ce que la société CARBONE LORRAINE n'est plus propriétaire

Par jugement du 17 septembre 2020, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de Mme [N] est justifié par une cause réelle et sérieuse ; - rejeté l'ensemble

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement de défauts de motivation en écartant à tort les moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Savines-le-Lac à la demande de première instance : 2.

Sur l'avance des frais d'expertise, les dépens et les frais non compris dans les dépens.

La demande de la commune de [Localité 1] à ces fins sera donc déclarée irrecevable.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 7138/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

A contre ce jugement au Conseil d'Etat.

Par ordonnance rendue le 11 octobre 2022 sur requête datée du 05, le juge des libertés et de la détention d'Angers a, écartant les moyens soulevés par le conseil de M.

Sur le jugement attaqué : 3.

Par un jugement n° 2100359 du 9 avril 2021, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.