administrative par le retenu, déclarant la requête préfectorale recevable, rejetant le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M. 

Sur le moyen d'irrégularité retenu par le premier juge il convient de rappeler, comme celui-ci l'a justement énoncé, que l'article R40-29 du code de procédure pénale autorise la consultation du fichier

Par suite, c'est sans commettre d'irrégularité que les premiers juges ont considéré que le recours gracieux présenté le 12 septembre 2016, puis le recours juridictionnel présenté le 14 janvier 2017 à l'encontre

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.A de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront être appréciés

En premier lieu, l'AEFE est fondée à soutenir que les moyens de légalité externe présentés en appel doivent être écartés comme irrecevables dès lors que Mme B avait uniquement soulevé un moyen de légalité

Par courrier en réponse du 29 juin 2023, le bailleur indiquait qu'à sa connaissance, les dégâts des eaux étaient résolus suite à la déclaration de la locataire auprès de son assureur.

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Cabasse doit être écartée.

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger reprends les moyens suivants développés devant le premier juge  et soutient les moyens nouveaux en appel suivants : Moyens soutenus devant le juge des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 (3 pages

de l'ordonnance du premier juge, aucune critique sur l'ordonnance n'est exposée, ladite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour

L'intéressé ne critique pas la motivation du premier juge, qui a retenu son obstruction récente à la mise en oeuvre de l'éloignement, mais conteste l'absence de prise en compte de sa double nationalité

le seul arrêté du 23 octobre 2017 mais aussi contre celui du 31 mai 2018 ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont insuffisamment motivé les raisons pour lesquelles

En présence d'une preuve illicite, le juge doit ainsi d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours

Pour rejeter les conclusions aux fins d'annulation dont ils étaient saisis, les premiers juges ont estimé que le changement d'affectation de M.

Il relève appel du jugement ayant rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le fond, elle demande de : - confirmer le jugement rendu le 17 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, - dire et juger qu'à bon droit la Caisse primaire d'assurance maladie

première instance de Thessalonique et a reconnu l'obligation de la SA Cheminées Philippe à payer à la société en nom collectif TH.

en rétention sur ce moyen devant le premier juge dont il ne s'est pas expressément désisté est recevable à le soulever en appel.

En soutenant que le premier juge aurait commis une « erreur de fait » en relevant que l’intéressée aurait signé la fiche d’évaluation de sa vulnérabilité, Mme A... ne critique pas la régularité du jugement