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présentation de son assignation à résidence et l'obligation de rester à son domicile de 6h00 à 9h00 tous les jours n'étaient pas compatibles avec l'exercice de son activité de vendeur de fruits et légumes

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03971_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

territoire français à la faveur de récépissés de demande de carte de séjour portant la mention " visiteur ", établit travailler depuis presque cinq ans en France comme vendeur ambulant de fruits et légumes

Source officielle

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853cc

Appel

21 mars 2001

laquelle était soumise à un agrément préalable dont la nécessité était connue de la testatrice au moment où elle a exprimé ses volontés, ce qui permet d'admettre que le choix de celle-ci était bien de léguer

Source officielle

3ème CHAMBRE FAMILLE

695e38ca75782d5f06110896

Appel

6 janvier 2026

[X] [VX] a légué le bien immobilier de [Localité 30] à ses voisins, M. [M] [E] et Mme [O] [V], épouse [E] (les époux [E]). Le 23 juillet 2003, M.

Source officielle

Chambre Civile

652f78fab053208318995abb

Appel

17 octobre 2023

Montargis a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession d'[O] [H], ordonné la licitation des immeubles dépendant de la succession à l'exception de la maison léguée

Source officielle

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365f03

Appel

1 juillet 2025

Je lègue la créance que je détiens sur eux à [Z] [R] (...). Je modifie également la liste des bénéficiaires de mon assurance-vie selon la répartition ci-dessous (...).' M.

Source officielle

1re chambre 1re section

5fdb9cf6ae563d7bb4a5032b

Appel

15 février 2019

[M] l'ensemble des biens qui lui ont été légués par Mme [E], - condamner Mme [Z] à payer à M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6162e07d1120e9a89a34a60b

Appel

7 mars 2012

Par testament olographe daté du 19 août 1997, il avait notamment légué la somme de 100 000 $ US à chacun des trois enfants de M. [D] [H], M. [J] [L] [H], Mlle [Y] [H] et Mlle [N] [H].

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd1c

Appel

23 octobre 2008

a dans son testament du 22 octobre 1999 indiqué que ses biens immobiliers bâtis et non bâtis qui dépendaient du domaine viticole de Pommard et étaient situés à Pommard et Gevrey Chambertin seraient légués

Source officielle

1ère chambre 1ère section

6162bb46f32b7c38854c3005

Appel

17 janvier 2013

Je lègue à titre particulier à [H] [P]...

Source officielle

1ère Chambre

62678d92189ce3057d201d91

Appel

25 avril 2022

d'un testament olographe fait à [Localité 10] le 26 mars 2002, leur frère [M] [X], marié à [M] [S] le 23 mars 1957, sous le régime de la séparation de biens, sans enfant, notaire à la retraite, leur a légué

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c29e

Appel

2 juillet 2008

* FAITS CONSTANTS Suivant testament olographe du 3 août 1998, Madame de F...déclarait : " léguer aux orphelins d'Auteuil les appartements que je possède... et qui sont organisés dans le

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a00e

Appel

18 septembre 2007

AA... fait valoir qu'il résulte des principes généraux du droit que le transfert des biens légués s'opère dès la date du décès et que sa qualité d'héritier réservataire le dispensait de demander la délivrance

Source officielle

Chambre 2-4

64379d279477fe04f5cc6223

Appel

12 avril 2023

en justice valant délivrance du legs, qui ne porte que sur la possession, est en date du 10 mars 2017 ; DIRE ET JUGER que Madame [Z] [E] a la qualité de plein propriétaire du bien légué

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e45c25a97f0381f543c

Appel

2 avril 2014

Je lègue également à mon mari l'usufruit des tableaux dont je lègue la nue-propriété à mon fils [KV], à charge pour ce dernier de dédommager ses cohéritiers, et ceci pour que la collection de mon père

Source officielle

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219395

Appel

16 octobre 2025

Se plaignant des nuisances sonores nocturnes produites par les livraisons du magasin de fruits et légumes de la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 12], sis [Adresse 10], et arguant qu'ils sont

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87487

Appel

18 mai 2004

personne qui son employée depuis qu'un an ou deux, rend invraisemblable l'existence de dons manuels, d'autant que Madame Y... avait dans le même temps rédigé un testament déposé chez son notaire, pour léguer

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00620_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

B, propriétaire du navire " Ciel Ouvert ", maintenait celui-ci au port de Saint-Brieuc-le-Légué sans autorisation, malgré une mise en demeure du 11 janvier 2022, et a prononcé la condamnation résultant

Source officielle

Cabinet C

630ef9ca223d7c4f1370533f

Appel

25 août 2022

Il a constaté par ailleurs que la terre qui appartenait à [D] [T] a été léguée par celui-ci à sa fille [U] [J] [F] épouse [M] par testament du 12 janvier 1979 avant qu'il la lègue à [X] [K] par testament

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eabf

Appel

17 janvier 2012

ses deux filles, Karine et Johanna G..., ci-après les consorts D..., à hauteur de 80 % et d'autre part Mme Nicole X..., à hauteur de 20 %, le défunt, par un codicille en date du 5 octobre 1995, ayant légué

Source officielle

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