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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89907
24 octobre 2007
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DARCHY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
: 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Pôle 6 - Chambre 5
6162f6e9b807dfe813d296ac
8 mars 2012
composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère Madame Anne DESMURE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors
17e chambre
63b677b3a853827c9026d2ee
4 janvier 2023
Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
7ème chambre
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
Dès lors qu'il n'appartient pas à la CNIL, saisie d'une demande tendant à l'exercice du droit d'accès indirect prévu à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, de se prononcer par une décision sur une
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693c
22 octobre 2025
La société Kamellia occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Chambre sociale
60328c433efbd8bfbc4a9d3f
11 janvier 2018
Le contrat emploi consolidé, issu de la loi du 29 juillet 1998, a une durée initiale de 12 mois, il peut être renouvelé chaque année par avenant dans la limite de 60 mois.
6253ccabbd3db21cbdd90e2b
17 décembre 2013
Le conseil de prud'hommes a eu tort d'allouer des dommages-intérêts au titre de la rupture du premier contrat à durée déterminée dès lors que Mme Y... n'a subi aucun préjudice entre 1995 et 1997, qu'il
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879daa
9 janvier 2025
La CPAM de l'Eure et Loir soutient qu'au regard de la limitation des mouvements et de la gêne douloureuse, le taux de 10% n'est pas surévalué en application du barème indicatif (Chapitre 1.1.2 relatif
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
Le DOO du SCOT du Golfe de Saint-Tropez dispose en son objectif 8 a : « déterminer la limite des espaces proches du rivage.
6253c8b0bd3db21cbdd85f82
19 février 2002
En l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu le 6 octobre 1995 ne se réfère pas au contrat initiative-emploi et comporte pour seul motif de recours au contrat à durée déterminée "la nécessité qui
4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f8c
13 juillet 2022
Peu importe que le procès-verbal de bornage ne soit pas signé par toutes les parties, dés lors que la réalité de la limite séparative établie sur place par le professionnel concernant l'appelante, comme
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
[O] de prétendre que la convention de mutualisation prévoit un transfert de l'Urssaf Ile de France à l'Urssaf Pays de la Loire dès lors que l'Urssaf Ile de France n'a en réalité jamais eu à connaître de
2ème chambre
DCA_24TL00489_20251202
2 décembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai
1ère Chambre
69e705ddcdc6046d47f9fdf8
20 avril 2026
Elle en occupe un constitué des lots 33, 45 et 55.
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b1e633183e2ee17799
3 octobre 2022
Le guide barème d'invalidité (2.2.3) accorde un taux d'IPP de 10 à 20 % pour une limitation des mouvements de la hanche dès lors qu'ils restent favorables.
Chambre 3-2
5fdb03cca7409d98051420ce
25 avril 2019
côté est et les droits attachés à ce local dans la propriété du sol et des parties communes non déterminées -un lot n°6 : appartement situé au 3ème étage composé de : une entrée, une cuisine, une chambre
6253c9f3bd3db21cbdd89a1a
9 novembre 2007
La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier le 28 septembre 2007, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
fiscale ne peut lui être reprochée à la suite du changement du mode d'exercice de son activité libérale, de sorte qu'elle peut prétendre à un CIMR complémentaire en application de l'article 60 de la loi
Juge des référés
DCA_25NT03067_20260127
27 janvier 2026
Un mémoire produit par le préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 9 janvier 2026, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
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