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34 842 résultats pour « limites déterminées par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89907

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DARCHY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd539

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

: 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162f6e9b807dfe813d296ac

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère Madame Anne DESMURE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b3a853827c9026d2ee

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04404_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dès lors qu'il n'appartient pas à la CNIL, saisie d'une demande tendant à l'exercice du droit d'accès indirect prévu à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, de se prononcer par une décision sur une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société Kamellia occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60328c433efbd8bfbc4a9d3f

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Le contrat emploi consolidé, issu de la loi du 29 juillet 1998, a une durée initiale de 12 mois, il peut être renouvelé chaque année par avenant dans la limite de 60 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e2b

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Le conseil de prud'hommes a eu tort d'allouer des dommages-intérêts au titre de la rupture du premier contrat à durée déterminée dès lors que Mme Y... n'a subi aucun préjudice entre 1995 et 1997, qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be12780de3a214879daa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La CPAM de l'Eure et Loir soutient qu'au regard de la limitation des mouvements et de la gêne douloureuse, le taux de 10% n'est pas surévalué en application du barème indicatif (Chapitre 1.1.2 relatif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02423_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le DOO du SCOT du Golfe de Saint-Tropez dispose en son objectif 8 a : « déterminer la limite des espaces proches du rivage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f82

Appel

19 février 2002

19 février 2002

En l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu le 6 octobre 1995 ne se réfère pas au contrat initiative-emploi et comporte pour seul motif de recours au contrat à durée déterminée "la nécessité qui

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CA

4e chambre civile

62cfb219548bc59fcf4f0f8c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Peu importe que le procès-verbal de bornage ne soit pas signé par toutes les parties, dés lors que la réalité de la limite séparative établie sur place par le professionnel concernant l'appelante, comme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e5f1d7564000872dd16

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[O] de prétendre que la convention de mutualisation prévoit un transfert de l'Urssaf Ile de France à l'Urssaf Pays de la Loire dès lors que l'Urssaf Ile de France n'a en réalité jamais eu à connaître de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00489_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle en occupe un constitué des lots 33, 45 et 55.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b1e633183e2ee17799

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le guide barème d'invalidité (2.2.3) accorde un taux d'IPP de 10 à 20 % pour une limitation des mouvements de la hanche dès lors qu'ils restent favorables.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb03cca7409d98051420ce

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

côté est et les droits attachés à ce local dans la propriété du sol et des parties communes non déterminées -un lot n°6 : appartement situé au 3ème étage composé de : une entrée, une cuisine, une chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1a

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier le 28 septembre 2007, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02541_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

fiscale ne peut lui être reprochée à la suite du changement du mode d'exercice de son activité libérale, de sorte qu'elle peut prétendre à un CIMR complémentaire en application de l'article 60 de la loi

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT03067_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un mémoire produit par le préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 9 janvier 2026, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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