d'un montant de 17 000 € arriveraient à expiration en MARS 2005, que l'intéressée, âgée de 90 ans, pouvait décéder auparavant et que l'organisme tutélaire était ainsi sûr de récupérer une somme relativement

à avancer pourront être prélevés sur les liquidités de la succession'; - Condamner Mme [M] [E] à lui payer la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10

Dire et juger que les sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'AGS.

ventes du commissaire priseur sur une mise à prix de 1 500 €, - ordonné la publicité de la vente dans La Montagne Auvergne, les Affiches de l'Atelier, la Gazette Bourbonnaise et le Bourbonnais et par

Par ailleurs, et comme l'a exactement relevé le tribunal, il importe peu que la société ait été mise en liquidation judiciaire le 8 décembre 2010 dès lors que les sommes réclamées au titre de la mise en

[N] tendant à voir fixer la valeur portée à l'actif de communauté pour la somme de 5000 euros, En conséquence et statuant à nouveau, -dire et juger que le montant de l'indemnité d'occupation due par

pour l'année 2013, montant contesté par le liquidateur.

Cette indemnité sera liquidée à la somme de 15. 000 €, conformément à l'appréciation pertinente des premiers Juges dont la Cour adopte la motivation relative à ce montant. 1. 5- sur la demande de

de l'indemnité due par l'occupant, M.

de la vente d'une précédente maison indivise entre les concubins sise à [Localité 12] (Somme), vendue le 6 mai 2008 au prix de 570 000 euros.

Il expose que la question du compte exact des sommes dues se posera dans le cadre de la distribution, dans l'hypothèse où il y aurait des fonds pour le désintéresser pour l'ensemble de ses créances, ce

Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier'. En l'espèce, M.

En effet, ces prélèvements intervenus près de deux ans après la résiliation du contrat ne peuvent que venir en déduction des sommes dues.

Il est établi que le prix de vente de cette maison a été acquitté par compensation avec le montant principal et intérêts de sommes liquides et exigibles dues par [A] [J] à [F] [Z] et [R] [J] leur fils

[B] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 13.986,46 € au titre du débit du compte courant cautionné et la somme de 25.226,56 € (50'% des sommes dues), outre intérêts capitalisés, frais

En toute hypothèse, -condamner la société Franfinance à leur payer une somme de 18'200 euros à titre de dommages et intérêts, -ordonner la compensation des sommes dues entre les parties.

sommes.

l'emploi pour la maison sauf une somme de 8. 160 francs.

depuis le 1er janvier 2012 et de retirer les salariés commerciaux procédant à des ventes sur son secteur ou de lui adresser la totalité des commissions lui étant dues sur l'ensemble des ventes réalisées

Par ailleurs, pour les ventes correspondant à la réclamation, les montants versés par l'employeur ne correspondent pas à la réclamation étant parfois supérieurs parfois inférieurs au montant réclamé.