: restauration hors des locaux de l'entreprise ; Le 8 janvier 2020, la société a présenté ses observations auxquelles il a été répondu le 21 février 2020.

[A] à payer à M. [Y] et M.

A. R.

Les recherches de localisation se poursuivant, je vous aviserai de leurs résultats...

pour objet la lunetterie, l'optique médicale ou non, l'acoustique, la photo, le négoce d'articles en tous genres, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

Suivant contrat de location en date du 19 octobre 1979, la société Foncière Lyonnaise a donné à bail à Monsieur [S] [H], à usage mixte d'habitation et professionnel, des locaux dans un immeuble sis [Adresse

* * * * * Par acte authentique en date du 14 juin 1993, Monsieur X... T... et Madame A... C... épouse T... ont donné à bail à Madame D...

A l'audience, la société VEOL a maintenu l'ensemble de ses demandes, a porté la demande en paiement au titre des loyers et indemnités d'occupation échues à la somme de 7.980 euros et a conclu au débouté

DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [J] [K] [Y] né le [Date naissance 1] 1990 à

Par acte authentique en date du 26 juillet 2019, la SCI Théodora a vendu les locaux objet du bail à la société par actions simplifiée (SAS) [Localité 6] Property.

Elle utilise pour ce faire le nom de Josiane X..., sa salariée, qu'elle met en avant sur la vitrine ainsi que dans la presse, procédé très inhabituel qui manifeste sa volonté de profiter de son nom, qui

Elle utilise pour ce faire le nom de Josiane X..., sa salariée, qu'elle met en avant sur la vitrine ainsi que dans la presse, procédé très inhabituel qui manifeste sa volonté de profiter de son nom, qui

ponctuels et temporaires auquel il a été remédié ne pouvant caractériser une situation d'insalubrité ou de non décence.

Au dernier état de la procédure, il a demandé au tribunal de : - condamner M. et Mme [H] d'avoir à mettre les locaux loués en conformité sous astreinte de 150 euros par jour de retard - condamner M.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 19 février 2024.

La caisse a diligenté une enquête.

Par jugement en date du 5 octobre 2021, le tribunal de proximité de Fréjus a ordonné la jonction des deux procédures. L'affaire était évoquée à l'audience du 11 janvier 2022.

Il ajoute que les locaux non terminés sont devenus insalubres et que d'importantes réparations sont devenues nécessaires, que les appartements situés aux 1er, 2ème et 3ème étages sont inhabitables, que

L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 13 novembre 2023. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 30 octobre 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2026.