EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [V] a procédé à deux reprises au rachat de cotisations retraite pour les périodes suivante: -vacances scolaires des années 1965 et 1966, -Du1 janvier au 31 mars 1967

D, du 1er juin 1958 au 15 novembre 1958, du 16 novembre 1958 au 27 janvier 1961, du 28 janvier 1961 au 28 février 1963, du 1er mars 1963 au 31 juillet 1963, du 1er août 1963 au 10 février 1964, du 11 février

du 10 juillet 1965.

du 18 décembre 1960 au 7 octobre 1962 en qualité d'ouvrier d'abatage.

MARINO 1 ; que le testament du 13 mars 1934 n'est pas versé aux débats ; qu'en outre, il a été fait le 13 mars 1934 à Papeete alors que Tepurotu Tohu a K... alias a TUPAKAKE est décédée le même jour à

[N] [CZ], né le [Cadastre 2] novembre 1952, de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ; Non comparant, assigné à personne 21 juin 2021 ; 12 - Mme [M] [E], née le 2 juin 1965, de nationalité

à [Localité 210] [Adresse 28] [Localité 210] Mme [HB] [EF] née le [Date naissance 67] 1961 à [Localité 257] [Adresse 95] [Localité 246] Mme [NI] [IU] née le [Date naissance 11] 1962 à [Localité

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

du 10 juillet 1965 et 4-1 du décret du 17 mars 1967, - dire que la différence entre le mesurage effectué par le cabinet Gilles Michel Lions et celui de la société Adlib Diagnostic est insuffisante pour

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

[O] [E] et Mme [I] [G] et ce, conformément à l'article 32 et 122 du code de procédure civile et la loi du 10 juillet 1965, A titre subsidiaire : - de débouter M.

du 10 juillet 1965, de : 'À titre principal, - annuler l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre le 13 mai 2025 (RG23/02770) pour méconnaissance du principe du

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, l'AJE, intimé, demande à la cour de : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

 juillet 1972, M.

du 10 juillet 1965.

A soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 alors que, d'une part, la prescription n'était pas acquise dès lors qu'il se trouvait

[B] et Mme [O], intimés, invitent la cour, au visa des articles 10-1, 25 b), 26, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 13, 27 du décret du 17 mars 1967, 662, 771 du code civil, 117, 122 et 367 du code de

1938, mariée en premières noces à Raiatea le 19 juillet 1957 avec [I] [LC] et en secondes noces le 2 novembre 1966 à [Localité 26] avec [YY] [KB] ; [KO] [LC] né à [Adresse 25] le 29 septembre 1961 est

Aux termes de son mémoire ampliatif déposé le 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 1], s'appuyant sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, demande à la cour de : - réformer