Par ailleurs, le décès du père de ses enfants est postérieur à la décision contestée et sans incidence sur sa légalité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°) Sous le n° 2400256, M. E...

du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

Par un jugement n° 2204767 du 10 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

ARRET N DU : 18 Mai 2004 AFFAIRE N : 03/02062 ENTRE : M. X... Mme X... APPELANTS Y... : M. Z...

Par un jugement n° 2301965 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé ces deux arrêtés préfectoraux du 27 juin 2023, a enjoint à la préfète des

[O] [T] [Adresse 4] [Localité 5] Comparant [1] Service Surendettement [Adresse 5] [Localité 6] Non comparante, non représentée S.A. [2] [Adresse 6] [Localité 7] Non comparante, non représentée

délivrée le :10/10/2024 à : Me LE GUILLOU RODRIGUES Me CHAINAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 OCTOBRE2024 COMPOSITION DE LA COUR

A fait appel du jugement 27 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

la consommation, tenant à l'absence d'informations sur l'identité de la société, l'absence d'adresse précise, la non-justification de l'existence d'un commercial portant le nom indiqué sur le bon de commande

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01 Juillet 2022

L'ordonnance de non conciliation a été rendue le 06/04/2005.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 24 OCTOBRE 2023 Appel d'une décision (N° RG 21/00503) rendue par le Juge des contentieux de la protection

ARRET N° N° RG 24/02257 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEE5 [M] [M] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile

A..., représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 février

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault

Pour ce qui est de celle relative aux impayés le nom de Mr [Z] figure sur la liste des locataires débiteurs, sa dette étant de 6.104,74 €.

B relève appel du jugement du 13 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l'arrêt de la présente cour du 27 février 2020, FIXE le montant