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1 654 résultats pour « mentions de l'indication cautionnée et du débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus tels que déclarés par la caution.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La fondation Lépine, qui a rédigé l'acte de cautionnement, a, en outre, rédigé une mention manuscrite, en page trois de l'acte de cautionnement, ainsi libellée : ' Bon pour caution solidaire pour la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603492eb87a4417fbfcf1e60

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile Greffier, lors des débats

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cba8d6158577da9912b

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

le solde débiteur.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669262

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'acte, la signature de la caution et la mention manuscrite.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac4f3eafe9fcf075fd9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Si les actes de cautionnement querellés comportent une clause pré-imprimée emportant recommandation d'indiquer une durée de cautionnement fixée à la durée du prêt augmentée de deux ans, cette seule indication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4e69

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

manuscrite, alors que dans l'acte de caution, la signature est apposée au dessus de la mention manuscrite et que le seul paraphe en bas de page ne peut être considéré comme une réitération de la signature

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747653

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb733f0d42fcd969e7cec3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[P] [V] n'affecte en rien la validité du cautionnement donné par celui-ci, dès lors que la mention manuscrite apposée sur l'acte, à savoir ' En me portant caution de la société MGF Rénovation SARL, dans

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bafca9bf26379030613

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la validité du cautionnement : En vertu de l'article 2292 du code civil, le cautionnement doit être exprès, et il ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90178

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0fcccdc6046d4712ac01

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il s'ensuite que le solde débiteur de 940,13 euros au 31 octobre 2021, mentionné sur les décomptes produits par M. [L] en pièces 4 et 6, est justifié.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4ef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981d

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Simone GABORIAU, Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, conseiller, Greffier, lors des débats

Source officielle
CA

16e chambre

6033f761494417a7ce76b6c5

Appel

23 février 2017

23 février 2017

à l'encontre des débiteurs principaux, repose uniquement sur la demande dirigée contre la caution ; - que la question de la prescription biennale de la créance invoquée par la banque, dans le présent

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fbd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cet acte a été dénoncé à la caution par acte d'huissier en date du 5 juillet 2021.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

602f08367a0d586dd1ea0e16

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Dés lors la Caisse d'Epargne, créancier déclarant à la procédure collective de la débitrice principale, a conservé incontestablement ses droits de poursuite à l'encontre des cautions qu'elle peut appeler

Source officielle
CA

Chambre civile

629069b0af520151aa6b0f02

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'avoir à régler le solde débiteur.

Source officielle

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