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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
L'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus tels que déclarés par la caution.
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d8
6 septembre 2022
La fondation Lépine, qui a rédigé l'acte de cautionnement, a, en outre, rédigé une mention manuscrite, en page trois de l'acte de cautionnement, ainsi libellée : ' Bon pour caution solidaire pour la
Pôle 5 - Chambre 10
603492eb87a4417fbfcf1e60
14 novembre 2016
Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile Greffier, lors des débats
Chambre 3-3
5fca6cba8d6158577da9912b
22 octobre 2020
le solde débiteur.
680b1f9b4d571f8833669262
24 avril 2025
l'acte, la signature de la caution et la mention manuscrite.
2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd9
8 juillet 2022
Si les actes de cautionnement querellés comportent une clause pré-imprimée emportant recommandation d'indiquer une durée de cautionnement fixée à la durée du prêt augmentée de deux ans, cette seule indication
Pôle 5 - Chambre 6
603755f39908d233c13a4e69
9 avril 2015
manuscrite, alors que dans l'acte de caution, la signature est apposée au dessus de la mention manuscrite et que le seul paraphe en bas de page ne peut être considéré comme une réitération de la signature
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
caution.
Chambre Commerciale
64bb733f0d42fcd969e7cec3
21 juillet 2023
[P] [V] n'affecte en rien la validité du cautionnement donné par celui-ci, dès lors que la mention manuscrite apposée sur l'acte, à savoir ' En me portant caution de la société MGF Rénovation SARL, dans
3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
, s'opérer en faveur de la caution.
Chambre 1-8
62c67bafca9bf26379030613
6 juillet 2022
Sur la validité du cautionnement : En vertu de l'article 2292 du code civil, le cautionnement doit être exprès, et il ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90178
21 janvier 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier.
697b0fcccdc6046d4712ac01
28 janvier 2026
Il s'ensuite que le solde débiteur de 940,13 euros au 31 octobre 2021, mentionné sur les décomptes produits par M. [L] en pièces 4 et 6, est justifié.
Chambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.
6253c9e5bd3db21cbdd8981d
7 juin 2007
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Simone GABORIAU, Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, conseiller, Greffier, lors des débats
16e chambre
6033f761494417a7ce76b6c5
23 février 2017
à l'encontre des débiteurs principaux, repose uniquement sur la demande dirigée contre la caution ; - que la question de la prescription biennale de la créance invoquée par la banque, dans le présent
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fbd
11 avril 2024
Cet acte a été dénoncé à la caution par acte d'huissier en date du 5 juillet 2021.
Chambre 3-4
602f08367a0d586dd1ea0e16
18 février 2021
Dés lors la Caisse d'Epargne, créancier déclarant à la procédure collective de la débitrice principale, a conservé incontestablement ses droits de poursuite à l'encontre des cautions qu'elle peut appeler
Chambre civile
629069b0af520151aa6b0f02
17 mai 2022
d'avoir à régler le solde débiteur.
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