AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
683fd4dc9fc9cbe0b56b10b3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Désordres/malfaçons n°10 à 19 en façades : - façade Nord-Est : * n°10 : infiltrations d'eau au niveau des menuiseries : menuiseries extérieures : joints d'étanchéité déficients, liaisons menuiseries
Source officiellePage 23 sur 258
1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Suivant contrat du 1er mars 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, ci-après dénommée la «'CRCAM NE'», a consenti un contrat global de crédit de trésorerie à la SARL Menuiserie
Source officielle