DU 22 Septembre 2025 MINUTE N° 25/114 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFX6 Décision déférée du 21 Septembre 2025 à 12h37 - Juge délégué de TOULOUSE - L'an DEUX MILLE

qu’elle a été condamnée par la 15ème chambre du tribunal judiciaire de Nanterre par un jugement du 28 mars 2025 à un an d’emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d’amende pour des faits de vente ou mise

2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Madame Sylvie DURAND, greffière L'affaire a été mise

chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis

NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU neuf Juillet deux mille

A titre subsidiaire, le mise en place d'un suivi psychiatrique, je renonce a l'assignation à résidence pour manque d'adresse.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1185 N° RG 23/01179 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYZL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le jeudi 26 octobre à 16h00 Nous A.

Le procureur général, suivant avis écrit du 22 mai 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

en place à l'occasion de sa longue détection, étant précisé qu'il est indiqué que ce dernier à une bonne observance de son traitement ; En conséquence, le moyen sera rejeté ; Sur la mise en

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

[W] [N] [P] régulière, rejetant la demande de mise en liberté de M. [W] [N] [F], ordonnant le maintien en rétention de M.

[T] [I] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 7 avril 2026 ; VU

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

-le JLD/TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 21 avril 2026 à 19 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L

Ce traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la