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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9420d
18 octobre 2018
18 octobre 2018
contrat de location créé un déséquilibre significatif dans les relations des parties, sollicite la réduction des clauses pénales à un euro et demande à la cour de n'admettre la créance que pour un montant
Source officielleRéférés du PP
652a308e7ed1ea8318112500
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du prêt de 430 000 euros, elle indique qu'elle justifie de la prise en compte des versements effectués par la SCI BG, à titre de remboursement anticipé de ce prêt et de leur imputation, ainsi que du montant
Source officielleChambre 1-8
653219799e4ea48318f5a90d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par offre préalable acceptée le 1er février 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a consenti à Monsieur [O] un contrat de crédit renouvelable intitulé PASSEPORT CREDIT d'un montant maximum de 10.000 euros,
Source officielleRéférés du PP
63d4ccfb92a57405de33174c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd3e8c2ccfdda7126a2baf
26 septembre 2018
26 septembre 2018
d'entreprise évalués à 50 % s'il n'y a pas d'objectifs personnels quantitatifs sinon, à 30 %, et les objectifs personnels qualitatifs liés au leadership et au titre du risque et contrôle, dans la limite d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb4
9 avril 1999
9 avril 1999
FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 20 juillet 1988, la Société CREG a consenti à Monsieur et Madame X... une ouverture de crédit portant sur un montant maximum de 30.000 francs
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94039
8 juin 2018
8 juin 2018
Les parties ont également stipulé une indemnité d'immobilisation d'un montant de 50 000 €. L'acte de vente n'a pas été signé en dépit d'une sommation délivrée par huissier à M.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a1
23 avril 2024
23 avril 2024
privé en date du 8 septembre 2011, Madame [L] [G] a souscrit auprès de la Lyonnaise de Banque un contrat d'ouverture de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] assorti d'une offre de contrat de découvert d'un montant
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d51
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielle2ème chambre section C
68e894abd8f6cc6d55dd3ffc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] et [T] [Y] se sont portés caution solidaire du paiement des sommes dues pour un montant maximum de 1 490 euros.
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4ac
26 octobre 2023
26 octobre 2023
FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant offre de contrat de crédit renouvelable acceptée le 20 décembre 2017 par signature électronique, la Banque Casino a consenti à [D] [T] un crédit renouvelable d'un montant
Source officielle9e Chambre C
616258efa2370d151415abca
7 février 2014
7 février 2014
Sur l'application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 La demande n'apparaît pas justifiée ; Sur la Garantie de l'AGS En application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b76
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Que leur bonne foi est établie, leurs difficultés financières passagères ne résultant pas de dépenses inconsidérées ; Qu'enfin, le montant maximum de l'arriéré de loyer doit être limité à 3.223,59 ç
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfbc
19 novembre 2008
19 novembre 2008
juin 2002, faisant suite à la demande de caution formulée par la SARL X..., la société ÉTOILE CAUTION s'est portée caution solidaire de ladite SARL X... au profit de TOTAL FRANCE dans la limite d'un montant
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sévère est donc applicable ; or, les faits que l’astreinte a pour but de sanctionner, sont intervenus antérieurement à la modification de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, qui porte le montant
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3da
31 mars 2008
31 mars 2008
Le contrat prévoyait que " le montant maximum du découvert pouvant être autorisé est de 140. 000 F.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635236418c924eadffcc45db
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[T] [D] le 2 novembre 2015 est dû à la faute inexcusable de la société [6] ; - fixé au taux maximum la majoration de l'indemnité en capital de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00564_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité est punie d'une amende d'un montant
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
, si une condamnation devait être prononcée à son encontre, celle-ci serait prononcée hors taxe, pour un montant maximum de 1 104 474,60 euros HT au titre des piles n° 1, 3 et 4 et elle serait alors garantie
Source officielleChambre 4 SB
6a1a7805cdc6046d4775207c
28 mai 2026
28 mai 2026
est due à une faute inexcusable commise par la société [1] ; - dit que la rente servie par la CPAM du Bas-Rhin en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant
Source officiellePage 23 sur 1335