L'arrêté du 3 août 2020 vise notamment le décret du 20 mai 2014 portant création du régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

Votre refus d'accepter cette mutation nécessité par le bon fonctionnement de l'entreprise et conforme à la clause de mobilité prévue dans votre contrat de travail nous amène à vous notifier par la présente

fera sur mes fonctions actuelles.

[J] a contesté sa mutation. Par lettre datée du 14 juin 2018, M.

Ses promotions successives l'ont conduite à assumer la fonction de chef de service des soutiens médico-sociaux.

GARCIA Y... de la mutation qu'elle lui avait proposée.

compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations

Le fait que cette mutation ait été différée jusqu'en janvier 2017 n'en change pas la nature.

[F] avait quitté ses fonctions depuis avril 2012, soit 4 ans avant la remise du chèque litigieux. M.

[J] [B] une mutation d'office à effet du 2 juillet suivant, au motif de propos outranciers et diffamatoires tenus à l'encontre de M.

CEDEX défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Madame MOLLAT, Vice-Présidente Monsieur BALISTA, juge Madame LIMA, Juge GREFFIER : Yvette CASEL, Faisant fonction

L'employeur a choisi de ne pas imposer de mutations en application de la clause de mobilité, son refus d'accepter ces mutations ne saurait donc constituer une faute disciplinaire.

Le 10 mars 2017, elle a répondu qu'elle ne pouvait accepter cette mutation pour des raisons d'ordre familial et personnel.

La société Colas Projects, pour sa part, observe que la mutation de M.

Les dispositions des articles L.23 C du LPF et 755 du CGI sont contraires aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Monsieur [E] a continué d'exercer ses fonctions de Négociateur immobilier au sein de l'agence située [Adresse 11].

En effet par courrier en date du 16 juin 2012, vous nous avez informés que vous refusiez votre mutation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2018, la société a notifié au salarié un avertissement et sa mutation sur un autre site.

[X] [V] à accéder à la fonction d'informaticien, coefficient 550 et chargé de la bonne marche du logiciel Girofle.

courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du document de nomination de Monsieur X sur I'emploi fonctionnel