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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd971b559fefd5eb9db07a6
29 janvier 2020
L'avis d'inaptitude du 1er décembre 2015 vise une maladie ou un accident non professionnel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
B... réclame le versement d’une indemnité d’un montant total de 106 307,59 euros.
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c881
26 septembre 2008
pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement.
8ème Ch Prud'homale
5fdaff16f9ac5a932a6771ad
26 avril 2019
des indemnités journalières auxquelles il pouvait prétendre.
4ème Chambre Section 3
69e1c43dcdc6046d47889c87
16 avril 2026
Malgré le non-respect des délais, qui s'avèrent indicatifs, tous les documents remis par l'employeur ont été pris en compte par la caisse primaire d'assurance maladie, ainsi que le révèle l'enquête administrative
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
Dès lors, sur la période allant 24 mai 2009 au 23 mai 2024, veille de la majorité de C A, soit 5 479 jours, l'assiette de l'indemnité au titre de la tierce personne non spécialisée doit être portée à 148
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226319cdc6046d47393e41
4 juin 2026
Indemnité de repos journalier : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié qui se trouve, en raison de son déplacement, obligé de prendre son repos journalier hors de son domicile.
6a2262f2cdc6046d47393b60
6a226305cdc6046d47393cc9
642e63a0826f3a04f5216789
5 avril 2023
[Y] fait enfin valoir que n'ayant pas pu prendre tous ses jours de congés, il bénéficiait en janvier 2017 d'un cumul de 98,5 jours sur son CET.
2e chambre sociale
65321ad39e4ea48318f5acb5
18 octobre 2023
S'agissant du reproche du salarié qui considère avoir été sanctionné deux fois pour des mêmes faits par les avertissements et le licenciement, si le principe est le non-cumul des sanctions, de nouveaux
5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
Il se fait délivrer un arrêt maladie.
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a7
4 juillet 2024
L'employeur oppose que s'agissant du rappel de salaire, la salariée était en arrêt de travail durant le préavis et ne saurait cumuler salaire et indemnités journalières.
635cc37c0d69e87f74e6c0bf
28 octobre 2022
de son arrêt maladie non déclaré pendant les 27 premiers jours, de l'indemnisation de la partie mutuelle de son arrêt maladie non déclaré, des trois jours de carence non applicables, du rappel de salaire
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314f
27 janvier 2025
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.
6711faba7603bf88a1884701
17 octobre 2024
Sur l'indemnisation pour non prise du repos compensateur La réclamation de la salariée au titre des heures supplémentaires ayant été accueillie dans une proportion bien moindre, laquelle ne dépasse
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
Le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations de compensation du handicap, soit 89 945,80 euros, excède de 4 292,69 euros le montant total des frais d'assistance par une tierce personne, soit
Chambre 4 A
643a4289d83dbd04f5fb29c0
12 avril 2023
Elle a, ensuite, été en arrêt de travail du 22 septembre au 4 octobre 2020 pour maladie non professionnelle.
6253cc19bd3db21cbdd8f1da
5 mars 2012
Monsieur X... est en arrêt maladie depuis le 15 janvier 2010 en raison d'une lombalgie invalidante. Il perçoit les indemnités journalières à hauteur de 774, 09 euros pour 30, 5 jours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
Elle fait valoir que le montant de ses débours se décompose comme suit : - 58 822,59 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; - 63 133 euros au titre des indemnités journalières ; - 648 270,54
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