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1 154 résultats pour « non cumul avec les indemnités journalières pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd971b559fefd5eb9db07a6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'avis d'inaptitude du 1er décembre 2015 vise une maladie ou un accident non professionnel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01325_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... réclame le versement d’une indemnité d’un montant total de 106 307,59 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c881

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdaff16f9ac5a932a6771ad

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

des indemnités journalières auxquelles il pouvait prétendre.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c43dcdc6046d47889c87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Malgré le non-respect des délais, qui s'avèrent indicatifs, tous les documents remis par l'employeur ont été pris en compte par la caisse primaire d'assurance maladie, ainsi que le révèle l'enquête administrative

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dès lors, sur la période allant 24 mai 2009 au 23 mai 2024, veille de la majorité de C A, soit 5 479 jours, l'assiette de l'indemnité au titre de la tierce personne non spécialisée doit être portée à 148

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Indemnité de repos journalier : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié qui se trouve, en raison de son déplacement, obligé de prendre son repos journalier hors de son domicile.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Indemnité de repos journalier : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié qui se trouve, en raison de son déplacement, obligé de prendre son repos journalier hors de son domicile.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Indemnité de repos journalier : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié qui se trouve, en raison de son déplacement, obligé de prendre son repos journalier hors de son domicile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a0826f3a04f5216789

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[Y] fait enfin valoir que n'ayant pas pu prendre tous ses jours de congés, il bénéficiait en janvier 2017 d'un cumul de 98,5 jours sur son CET.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad39e4ea48318f5acb5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

S'agissant du reproche du salarié qui considère avoir été sanctionné deux fois pour des mêmes faits par les avertissements et le licenciement, si le principe est le non-cumul des sanctions, de nouveaux

Source officielle
CA

5e Chambre

60345b57daeed64a80e5eba1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il se fait délivrer un arrêt maladie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'employeur oppose que s'agissant du rappel de salaire, la salariée était en arrêt de travail durant le préavis et ne saurait cumuler salaire et indemnités journalières.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37c0d69e87f74e6c0bf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de son arrêt maladie non déclaré pendant les 27 premiers jours, de l'indemnisation de la partie mutuelle de son arrêt maladie non déclaré, des trois jours de carence non applicables, du rappel de salaire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a4314f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a1884701

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'indemnisation pour non prise du repos compensateur La réclamation de la salariée au titre des heures supplémentaires ayant été accueillie dans une proportion bien moindre, laquelle ne dépasse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations de compensation du handicap, soit 89 945,80 euros, excède de 4 292,69 euros le montant total des frais d'assistance par une tierce personne, soit

Source officielle
CA

Chambre 4 A

643a4289d83dbd04f5fb29c0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle a, ensuite, été en arrêt de travail du 22 septembre au 4 octobre 2020 pour maladie non professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1da

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Monsieur X... est en arrêt maladie depuis le 15 janvier 2010 en raison d'une lombalgie invalidante. Il perçoit les indemnités journalières à hauteur de 774, 09 euros pour 30, 5 jours.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02010_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle fait valoir que le montant de ses débours se décompose comme suit : - 58 822,59 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; - 63 133 euros au titre des indemnités journalières ; - 648 270,54

Source officielle

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