libérer les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 9] et les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 9] ; dit qu'à défaut de départ volontaire, la société Garage CLB et tous occupants de son chef pourront

Dès lors, les époux [Z] doivent être considérés comme locataires du logement jusqu'à leur départ des lieux loués.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

La cour d'appel a condamné la locataire au paiement d'une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 septembre 2022 sans répondre à ses conclusions soutenant que bailleresse

A été signifiée au locataire une offre de renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer, offre refusée de fait par le locataire qui n'a pas comparu devant la commission départementale de conciliation

Elle peut être octroyée jusqu'au départ effectif du locataire ayant fait l'objet d'un commandement de quitter les lieux.

à son obligation de paiement du loyer et des charges, a prononcé la résiliation du bail aux torts du locataire.

mise à prix de 100. 000 euros, - dit que Monsieur James X... devrait, dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision, justifier à Madame Nathalie Y... avoir donné congé à ses locataires

Sur la remise en état du local : Le premier juge a écarté cette prétention considérant que le bailleur ne justifie pas des dégradations locatives, relevant la présence de locaux en état d'usage.

et la sécurité des occupants.

Le 30 juillet 2020, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire un commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative et de payer un arriéré locatif, l'acte visant la clause résolutoire.

occasionne des nuisances troublant la tranquillité de ses occupants.

au terme duquel le bailleur s'engageait, en cas de refus du permis de construire, à fournir à la locataire un local similaire dans les 6 mois du refus, proposé plusieurs locaux similaires à l'association

en principal de 9.196,68 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 1er septembre 2022.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

[T] [V] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 438 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en oeuvre de Ia clause contractuelle de résiliation de plein droit

Les intimés s'opposent aux délais de paiement soulevant l'absence de bonne foi du débiteur.

locataire.

sa réintégration, et ce, même si le local a été depuis donné à bail à un nouveau locataire.

Cette décision est affectée d'une erreur matérielle puisque cet arriéré locatif doit être considéré comme arrêté en avril 2021, les premiers défauts de paiement par la locataire remontant à juillet 2020