comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde PIMMEL, Substitute Générale Philippe ROUBLOT, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant

des avocats des parties ou des parties, MonsieurYves DUBOIS, faisant fonction de Z...

Sonia X... a été déchargée et aucune somme n'a été mise à la charge de Lionel X... et de Muriel X...

Son avocat a été régulièrement entendu.

Les deux instances d'appel étaient jointes par décision du 4 mars 2016. **** Par conclusions communiquées à la partie adverse le 14 novembre 2016, auxquelles il a été fait référence, Maître URGIN, avocat

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-BOISSEAU- N.BOISSEAU, avocats au barreau de SAINTES, qui a été entendue en sa plaidoirie ; Monsieur Fabrice X...

Jean-Pierre DELAVENAY, Président et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour

transmise à la cour administrative d’appel de Paris, où elle a été enregistrée le 30 décembre 2024 sous le n°24PA05467.

mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant

Le représentant de M. le Préfet du Var, [Z] [Y] et son conseil ont été entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024 Contestations d'Honoraires

B C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[T] [M] fait valoir que l'acte de signification du jugement du 27 septembre 2024 ne précise ni que l'appel doit être régularisé par un avocat dépendant du ressort de la cour d'appel de Rouen, ni que ce

[T] [R] [Y] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 28 décembre 2023 et les parties ont été convoquées à l'audience du 2 janvier 2024 qui s'est tenue au siège de la juridiction

Elle répète que son contrat de travail dans l'emploi de navigant n'a été en conséquence ni modifié ni rompu avant le terme du congé de reclassement.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN , présidente de chambre, déléguée

D'une part, M.