Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2016 (no 2016-352, 7 pages) Numéro d'inscription

Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 20 février 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

probants car non signés, non validés et des tableaux inexploitables car illisibles.

charge de la victime, 4- prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/12/2025 **** Minute electronique N° RG 24/05952 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5YQ

être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris' ; Le 12 juillet 2016, la société AXA FRANCE IARD a saisi la cour de céans, désignée comme cour de renvoi.

DESSEIGNE ET C.

MOTIFS Compte tenu des modalités de délivrance des assignations à Me [X], ès qualités, et à la société Aesio Mutuelle, l'arrêt sera rendu par défaut.

au bénéfice de la victime - assistance tierce personne : 0 * préjudices extra patrimoniaux temporaires : - DFT : 9 212,50 au bénéfice de la victime, - SE : 35 000 euros au bénéfice de la victime,

Hafed à payer à M. et Mme C... agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leur fille, la somme de 1.500 € au titre de l'article 475-1 du CPP.

La société [11] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, incluant nécessairement la disposition rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

La circonstance que la fiche de poste, non signée par le salarié, mentionne expressément la consigne d'arrêter la machine avant toute intervention et de ne pas y introduire les mains avant l'arrêt complet

Suivant jugement contradictoire du 17 octobre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault 'donne acte aux parties de ce que l'obstacle tiré de la fin de non-recevoir au titre de la

DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : - sur renvoi de cassation d'un arrêt (Pourvoi no Z 12-23. 530) rendu le 12 septembre 2013 par la Deuxième Chambre Civile

Suivant arrêt avant dire droit mis à disposition le 4 septembre 2024, la cour a ordonné avant dire droit une expertise répondant aux exigences médico-légales, et désigné pour y procéder le docteur [C]

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Pour rejeter cette fin de non-recevoir soulevée par l'assureur du responsable, le juge de la mise en état a rappelé que

Le 1er juillet 2004, la société FEGEC a été déclarée en liquidation judiciaire, la SELAFA MJA, en la personne de Maître [Q] [U] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

[Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me AGGAR substituant Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0030 Madame [V] [D], en sa qualité de curatrice, désignée à cette fin par

Maître [H] [Z] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.