La décision d'ordonner ou non la communication de pièces relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction.

La décision d'ordonner ou non la communication de pièces relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction.

Il est constant que la possibilité pour le juge d'ordonner la consignation relève de son pouvoir discrétionnaire. En l'espèce, la situation financière et sociale de M.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

B un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la vie privée et familiale

d'asile au titre de la vie privée et familiale ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour dans le cadre de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

de transfert : - cette décision est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le préfet s'est abstenu de faire usage de son pouvoir

En quatrième lieu, dès lors que l'accord franco-tunisien ne prévoit pas de modalités spécifiques d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il

mars 2017 ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir

B et Mme E font valoir que l'état de santé de leur fils né en 2019 constitue une circonstance humanitaire qui justifie que la France fasse usage de son pouvoir discrétionnaire pour examiner leur demande

du droit de l'Union européenne d'être entendu avant la notification de la décision ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu l’étendue de sa compétence en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 7.

d'exemption de visa de long séjour et de sa demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

d'exemption de visa de long séjour et de sa demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, l’opportunité

des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de salariée, le préfet du Var aurait dû apprécier sa situation en application du pouvoir

Etant rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicités, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.et / ou Etant rappelé

erreur de fait ; l'illégalité des refus d'autorisations de travail sollicitées par son employeur est invoquée, au titre de l'exception ; - c'est à tort que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir