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36 800 résultats pour « prévenu non comparant ayant demandé à être jugé en son absence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

64a7b0793bcaf505db6967ab

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Son conseil soulève une nullité concernant l'absence de signature et de date sur le récépissé de notification de la décision du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192032cdc6046d4752aa87

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon le second alinéa du même article, le juge a toujours la possibilité d'imposer aux parties d'être présentes.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

5fca96c0bbf9db8b55645239

Appel

6 août 2020

6 août 2020

Non représentés INTIMÉS En l'absence du MINISTÈRE PUBLIC : qui a fait connaître son avis le 27 juillet 2020 lequel a été notifié le 28 juillet

Source officielle
CA

ETRANGERS

6262480db1a50c277d4c5ab5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3860d69e87f74e6c0f3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

la cour de son impossibilité de se déplacer, que son appel a été formé dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement contesté, qu'il est donc recevable, que la bonne foi de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551de0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [3] non comparant, non représenté, TIERS Madame [S] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a0991b2be3e083f4fad5d8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

comparant qui a refusé de comparaître, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présende de J.LAUTOUR représentant la PREFECTURE DE L'AUDE régulièrement avisée ;

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de ses demandes, Juge M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137327f49a37ec714dda

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La Préfète de l'Isère représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Le conseil de [B] [Y] a été entendu en sa plaidoirie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f55fcdc6046d47f854fb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257230bfda47c90076203

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

* * * A l'audience devant la cour, Mme [Y] qui comparaît en personne et représente M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

62ce62e89a20ce9fcf1267d3

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ASSOCIATION ATIAM [Adresse 1] non comparant TIERS Madame [X] [T] épouse [J] [Adresse 3] Non comparante Madame LA PROCUREURE GENERALE demeurant [Adresse 5] non comparante, ayant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

63d4cca292a57405de3315e0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1] comparant en personne, assisté de Me Robin DOUCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE commis d'office TUTEUR [F] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante INTIME Monsieur LE PREFET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907c2

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Y... était absent de la vie de son fils, que pendant sa détention il avait demandé de ses nouvelles et qu'à sa libération une rencontre avait été prévue mais n'avait pas été honorée au prétexte de son

Source officielle
CA

RETENTIONS

69005c1d2481d356bd1702ac

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 octobre 2025 prononcée à 12h03 a rejeté la demande de troisième prolongation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68919219cc6ad3ccb24aedb7

Appel

3 août 2025

3 août 2025

DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUÉ : Pierre NOUBEL, président de chambre

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf077935f50008be4215

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

comparante à l'audience, non représentée S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG, non comparant à l'audience INTIMEE :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906e9

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

X..., régulièrement convoqué à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel ne comparait pas ; Mme Y... demande à la Cour de statuer sur le fond et de confirmer le jugement entrepris ; La direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34c

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Partie civile, appelante Comparante en personne F... Pierrette, tant en son nom personnel qu' ès qualités de curatrice de son fils Dominique F..., demeurant...

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e374

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'AGS CGEA demande l'infirmation du jugement en l'absence de motif légitime pour justifier l'absence du 20 mars 2020.

Source officielle

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