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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
Ce bien faisait donc, depuis lors, partie du domaine public communal.
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385b1cdc6046d476d420c
22 janvier 2026
[R] [O] et son épouse, Mme [V] [S] (les acquéreurs) ont acquis de MM.
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86167
21 mars 2002
immeuble sis à MOUGINS pour 2.800.000 Francs ; Le 15 mai 1991 l'acent immobilier a fait signer aux représentants de la Société MALDON un compromis portant achat de l'immeuble pour 2.300.000 Francs L'acquéreur
3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
Le 11 août 2007, Monsieur [E] a donné à bail commercial à la SARL Groupe Garrigae Hôtels & Resorts le bien à acquérir pour une durée de 9 années avec la mention d'un loyer annuel fixé à 12 750 euros TTC
63d37a75d1bc2605de4b49a6
Le 18 février 2007, Monsieur [A] [B] et Madame [F] [Z] épouse [B] ont donné à bail commercial à la SARL Groupe Garrigae Hôtels & Resorts le bien à acquérir pour une durée de 9 années avec la mention d'un
3e chambre
60365248af8aa7b34d50871d
12 novembre 2015
En l'espèce, il était expressément indiqué dans les deux compromis de vente ayant précédé les actes authentiques (en date des 30 mai 2005 pour le bien acquis par la SCI Basile et 24 juillet 2006 pour le
6253cceebd3db21cbdd91bd2
30 octobre 2014
Y... et Mme A..., acquéreurs, " la pleine propriété des biens " précités ; Qu'il s'en déduit que, le vendeur n'ayant conservé aucun droit réel sur le bien, la vente ne peut être analysée, sauf à dénaturer
6253cceebd3db21cbdd91bd5
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb59d10918dc2373eb8
5 février 2019
Par arrêté du 18 décembre 2009, le préfet de Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux de réhabilitation d'une partie du Magasin aux vivres de [...]
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
1ère Chambre
64b8d0b7a5d4a205dbc5ce20
19 juillet 2023
Monsieur et Madame [J] font valoir la stipulation selon laquelle le vendeur déclare subroger l'acquéreur dans tous ses droits et actions relatifs aux biens.
Chambre 1-1
627b54fc76c5d9057df7ff5e
Cet acte a été précédé d'un compromis, passé le 16 octobre 2015, avec le concours de l'agence Era immobilier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00071_20240129
29 janvier 2024
le bien préempté dans les conditions fixées à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
Chambre Civile
642d14b6cb8fa004f57da2ad
3 avril 2023
FAITS ET PROCÉDURE En 2008, M. et Mme [P] ont été démarchés par la société EPI Capital en vue d'acquérir, sous le statut de loueur de meublé non professionnel, un bien immobilier situé au sein d'une
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
Il était ensuite prévu de commercialiser le bien ainsi transformé, en le revendant au prix de 2 700 euros par mètre carré, pour le rez-de-chaussée, et de 2 800 euros par mètre carré, pour le premier étage
1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612486
8 avril 2025
le bien est conforme au contrat : 1 .
Chambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e33
25 janvier 2023
La SARL CITYA DURIVAUD, qui était titulaire d'un mandat de vente portant sur ce bien était également en charge de la gestion du bail commercial portant sur le local du rez-de-chaussée, et dont le preneur
Pôle 4 - Chambre 5
659f98e03328fa00087a267e
10 janvier 2024
de l'acquéreur.
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790d1
20 mars 2018
[Z] [K], époux de Mme [X] [L], doit être mis hors de cause dès lors que le bien vendu par celle-ci est un bien propre comme recueilli par voie de succession ; Qu'il en est de même pour M.
1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b188
17 octobre 2023
, opposant subsidiairement le manque de diligence des acquéreurs/preneurs et contestant encore plus subsidiairement les préjudices allégués.
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