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495 résultats pour « prestations annoncées inexistantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ainsi vous affirmez dans votre courrier, je vous cite': ['] Sur la réunion bureau Contrairement à vos propos j'ai bien assisté à votre réunion (annoncée le matin même entre deux portes et je vous avais

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

662b43a9fe2545000831476e

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

partie à la présente procédure contrairement aux mentions manifestement erronées tant de la déclaration d'appel que de l'assignation qui n'a effectivement aucunement pu être délivrée à une personne inexistante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43d7fe254500083149e0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, à défaut de réaliser les travaux recommandés ; - juger que la preuve d'un lien de causalité entre une faute de la société Brifer (inexistante) et le déraillement n'est en tout état de cause pas rapportée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc956

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

[X] [D] lui-même, Mlle [C] [Z] n'ayant été qu'un prête-nom, en violation des articles 1596 du code civil et de l'article 432-12 du code pénal qui sanctionne la prise illégale d'intérêt ;   que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e58c25a97f0381f5537

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Et d'ailleurs, dans son communiqué de presse du 12 octobre 2011, elle indique : 'Concernant les attaques de Monsieur [W] [T] à l'endroit de [B] [T] sur sa vie personnelle dans « Le Complot », c'est une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Au début du mois d'octobre 2015, la direction de la société ECAT a annoncé le départ immédiat de M.[V] dans le cadre d'une procédure de licenciement et son remplacement par M.[G].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444a9e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Juin 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444aa0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Juin 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

direct, mais par l'intermédiaire d'une société Pacific Garments Ltd, société immatriculée à [Localité 3], sans capital effectif, sans lien juridique avec la société TBI, détenue et dirigée par deux prête-noms

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CA

13e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

a signé l'avis de réception le 11 juillet 2018, du paiement de la somme de 10 953,60 euros au titre des loyers impayés entre le 1er avril 2018 et le 1er juillet 2018, et qu'il s'en est suivi, comme annoncé

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CA

Chambre 2-4

627ca67a4781dc057dee78f6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

qu'en première instance, estimant 'selon les informations fournies par les propriétaires' la valeur locative mensuelle du bien à 1 800 € en l'état et 2 500 € si le bien était refait, et une copie d'annonce

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CA

2ème chambre sociale

6a0ff741cdc6046d478a0694

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant des mesures de prévention, le [4] soutient que celles-ci étaient inexistantes ou, à tout le moins, insuffisantes, en relevant notamment l'absence d'information effective des salariés sur le

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CA

17e Chambre B

6036537d8d18e3b475ba0957

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Cour de cassation caractérise le manquement suffisamment grave comme celui qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce les griefs articulés par Monsieur [L] sont pour certains inexistants

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Pôle 6 - Chambre 3

6971dc57cdc6046d4736cfa5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il prétend inopérants les éléments justificatifs des résultats communiqués tardivement en insistant sur le fait que le motif économique évoqué dans la lettre de licenciement tient aux difficultés découlant

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765379f40b42a26419c96

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [Y] le 9 septembre 2020, la lettre de contestation de la salariée faisant état du contexte sanitaire compliquant les tâches administratives sus-évoquées, ainsi que sa réponse du 31 décembre 2020 insistant

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c8ec820a3a2a05e814

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

réponses apportées ayant créé un climat de défiance et de peur conduisant une partie du personnel à établir une liste de questions dont il s'est fait l'écho lors d'une réunion du 3 novembre 2021, en insistant

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CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1] Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Auditime conseils assure des prestations

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616258f6a2370d151415ac0e

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

la somme de 1.000.000 € ; Mais considérant que s'il est clairement établi que l'ensemble des conventions conclues le 16 novembre 2004 entre les parties s'inscrit dans le cadre d'une libération annoncée

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CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc45888d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le ton est monté entre vous deux et vous avez adopté une attitude agressive à son encontre en refusant de vous calmer malgré la demande insistante de votre directrice.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

653b5967502b828318c4e484

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[U] [KI] correspondant à « 85 % des objectifs pour un temps plein » calculés à partir du chiffre d'affaires cible décidé et annoncé en réunion des délégués du personnel.

Source officielle

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