... a légué tous ses biens meubles et immeubles notamment "à l'institut de Villejuif pour la lutte contre le cancer" ; Considérant que cette désignation n'est pas celle des parties à la présente procédure

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 17 AVRIL 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

: A No RG : 9147/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel

Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

[F] pour compenser ses frais de procédure non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement déféré en ce que le tribunal a

E... sollicite la condamnation de madame X... à lui payer 6000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure

Elle soutient que si les pouvoirs du président de la chambre en matière d'irrecevabilité de l'appel se limitaient au seul cas du non-paiement du timbre sur le fondement de l'article 964 du code de procédure

Attendu que Mme Pierson, qui succombe dans ses prétentions devant la Cour, sera condamnée aux dépens d'appel ; qu'elle ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure

187 arrêt no 1), Attendu qu'en s'absentant de communiquer la procédure au parquet afin de permettre à ce dernier d'intervenir en qualité de partie jointe alors que le demandeur s'était abstenu de procéder

du 8 septembre 2022 elle demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel , - constater que la créance de la société [15] n'est pas certaine dans la mesure où sont repris des frais de procédure

Ce constat démontre que l'épouse a introduit une procédure non fondée. Le constat n'a pas été obtenu par fraude ou violence. Il est recevable.

X... la somme de 8 000 € de dommages et intérêts pour ses préjudices matériel et moral à l'exclusion de celui afférent aux frais de procédures, non justifiés, et de 5 000 € en application de l'article

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 1 JUILLET 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 22 novembre 2011.

abusive ; - déclarer, au visa de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les époux X... irrecevables et non fondés en leur demande en réparation de leur prétendu préjudice ; - les condamner

ARRET No du 05 novembre 2007 R.G : 06/02621 SARL LASCO c/ X...

S.A92 rue Réaumur - 75002 PARISPartie civile Non comparante, représentée par Maître VILAIN Caroline, avocat au barreau de PARISAppelante Demanderesse sur Intérêts Civils, LE MINISTÈRE PUBLIC, non appelant

formée de ce chef ; Que, succombant dans ses prétentions devant la Cour, il sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure

chef ; Que, succombant dans ses prétentions devant la Cour, elle sera condamnée aux dépens d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure