Statuant a nouveau, sur la qualification du contrat, -Dire et juger que Madame D..., est infondée à se prévaloir de la qualité d'agent commercial de son épouse ; Dire et juger l'article 8 du contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat d'assurance : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En l'espèce, les parties s'opposent sur la qualification à donner aux contrats

société Xeroboutique Nord, et que le premier juge ne pouvait écarter l'exacte qualification du contrat pour retenir une qualification erronée dont se prévalait une partie.

La SNC Emas Editions contestant l'existence d'un contrat de travail conteste en conséquence la compétence de la juridiction prud'homale. Son contredit, régulier en la forme est recevable.

La SAS ALLO COURTIER soutient par ailleurs que Mme [T] ne verse aucun élément démontrant l'existence d'un lien de subordination (contrainte/contrôle/sanction).

Sur la demande de qualification d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail, 'sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution

Elle conclut -à la recevabilité de son contredit -à l'infirmation du jugement critiqué -au constat de l'absence de contrat de travail entre l'association et Madame Z... et au renvoi, en conséquence de

qui peuvent être qualifiés de contrats de transports, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire.

S'agissant de la qualification du contrat, l'examen des différents documents contractuels permettent de conclure que les missions confiées à l'expert-comptable ont fait l'objet d'une négociation puisque

Cependant, la notion de transport suppose que le déplacement soit l'obligation principale du contrat, car c'est elle qui donne au contrat sa qualification.

Nonobstant la qualification de contrat " Nouvelles Embauches ", la rupture de ce contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[M] de sa demande de nullité du contrat dit que l'article 11 dudit contrat est valable et non contraire à l'ordre public débouté M. [M] de ses demandes au titre du droit de suite condamné M.

pas déclaré prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

de travail à durée déterminée qui anticipait la cession du fonds de commerce et constituait une condition essentielle de l'accord ; - contrairement à ce qu'il soutient, le contrat de travail ne s'est

Le 9 novembre 2009 il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) pour contester son licenciement et voir son contrat de travail à temps partiel requalifié en temps complet.

de la matière contractuelle. 22- Aux fins de la détermination de la compétence judiciaire, les parties ne s'opposent pas sur la qualification du contrat de distribution ni sur le point de savoir si

et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère

Par contrat à effet du 1er mai 2010, la société Smartbox et la société Virgin Stores, ci-après société Virgin, ont conclu un contrat dit 'contrat de commission à la vente'.

de contestations sérieuses.