Toutefois, le juge ne peut, sous couvert d'une rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de

ses dispositions le jugement déféré ; débouter M.

BULL Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 158 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

ll conviendra donc de rectifier le jugement en ce sens.

Et fait droit à la demande de rectification de l'arrêt entrepris dans les termes de la requête en rectification d'erreur matérielle, correspondant à une utilisation malencontreuse de l'euro au lieu du

Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne du 17 juin 2011, enregistré sous le no 469 Arrêt Cour d'Appel d'ANGERS, du 06 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 01962 assurée

de la Z..., le nom de leur famille au XVIIIème siècle, que toutefois le jugement en rectification d'état civil du 7 mars 1903 n'a pas concerné M.

Par jugement du 20 mars 2019, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a rejeté toutes les fins de non-recevoir, débouté les époux [G] de toutes leurs demandes et les a condamnés aux dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 AOUT 2021 No RG 21/02032 - No Portalis DBV3-V-B7F-UM62 AFFAIRE : Société SDC [Adresse 1] - [Adresse

des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions " ; Attendu que l'erreur matérielle est celle qui affecte le jugement non dans sa substance même, mais dans son expression matérielle,

Toutefois la cour rappelle que ne peut donner lieu à rectification l'erreur de droit ou l'erreur d'appréciation d'un fait et que le juge ne peut sous couvert de rectification prononcer une condamnation

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COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 15 Décembre 2016 statuant l'appel d'une décision du juge

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Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 4 - CHAMBRE 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

[Y] un relevé de carrière rectifié dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; - Déboute Mme [Y] de sa demande en versement de la somme de 3 000 euros en réparation de

BULL en la personne de son représentant légal et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 185 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

II) Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en