de cette date, et avec capitalisation pour ceux échus pour une année entière au moins, en application de l'article 1343-2 du code civil II- Sur les autres demandes II- 1 Sur la reddition des

devenus selon elle sa propriété depuis le 01 juillet 2008 ; Qu'estimant que ces enregistrements n'auraient pas été exploités ainsi qu'il convenait, qu'il y aurait eu des impayés et des défauts de reddition

[R] [L] a, selon contrat de travail à durée indéterminée signé le 17 février 2005, été engagée par l'association pour l'Accueil et la Formation des Travailleurs Migrants à compter du 28 février 2005 en

de divers manquements de ses cocontractants à leurs obligations parmi lesquelles des défauts de paiement, le défaut de remise de bons à tirer, l'absence de réalisation d'un catalogue, le défaut de reddition

non simplement la responsabilité contractuelle ; que la remise des masters n'emporte aucune application du droit de la propriété intellectuelle, - que les demandes visant des incohérences dans ses redditions

de plus des 7/12 ème subie par les intimés ; - Prononcer la révision du forfait ; Très subsidiairement, - Constater l'absence de remise d'exemplaire de produits de marchandisage, l'absence de reddition

établir un arrêté de compte périodique des sommes dues.

SQUARE HABITAT indique que le dépôt de garantie n'a pas été restitué aux locataires compte tenu des dégradations du bien.

établi plus tôt les premiers juges n'auraient pu dire que le consentement de la concluante n'a pas été surpris par le dol de son mandataire ; -que celle-ci a également manqué à son obligation de reddition

de livret, il est possible d'une part qu'une "créance soit absorbée par le compte et s'éteigne en ne laissant place qu'à un seul article, quel que soit la position du compte", d'autre part que "par un

Il n'est pas contesté par Madame [X] qu'elle détenait depuis 2002 une procuration sur les comptes de son frère, [C], au Crédit du Nord.

l'article L1411-3 invoqué n'en diffère, alors qu'il existe une hypothèse visée par l'article R2222-2 du CGCT relatif aux délégations de service public dans lesquels le contrôle est renforcé par la reddition

du 1er août 1996, sur la somme de 600.000 Francs (91.440 €) et à compter du 27 juillet 1994, sur la somme de 72.000 Francs (10.976,32 €), ou subsidiairement à compter du 18 septembre 2000, le tout avec

Sur les comptes de l'indivision successorale, il a, au vu du décompte produit par Monsieur [O] [X] du 1er avril 2016 d'un montant de 19126,75 euros, concernant les charges de la copropriété de l'immeuble

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Elle conteste à titre préliminaire l'allégation de l'intimée qui ne repose sur aucun élément de preuve, selon laquelle elle agit pour le compte du Groupe CARREFOUR.

des sommes dues à l'indivision et par l'indivision, dresser, dans le délai de six mois suivant sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les

; les bénéficiaires des autres chèques tirés pour des montants moindres figurent sur les talons de chèques restés au domicile de leur père ; simplement titulaire d'une procuration sur un compte, elle

En outre l'agence GAMBARUTTI ne justifie d'aucune reddition de compte à son mandant susceptible de l'avoir informée de la situation et mise en mesure de l'accepter en connaissance de cause, de sorte que

prononcé " la réception judiciaire des travaux à la date du 23 juillet 2010 avec les réserves exprimées aux pages 2 à 5 du constat de Me FANANAS de cette même date ", limitant ainsi son appel à la reddition