En matière de responsabilité, le point de départ de la prescription de la demande de réparation se situe au jour de la manifestation du dommage. En l'espèce, le dommage dont se prévaut M.

retenu par le premier juge a fait l'objet d'un débat contradictoire, le dommage allégué par la concluante consistant à soutenir que, en cas de restitution, l'appelante obtiendrait deux fois la réduction

- ordonner aux huissiers instrumentaires la restitution des pièces et éléments saisis à Maître [G] [X].

[N] [U] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 6 décembre 2024 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caracterisée par la restitution des clés, - fixé l|'indemnité

des créances nées de l'annulation du contrat de prêt, - déclarer irrecevable la société BNPPPF de sa demande de reconnaissance d'une créance de restitution sur le fondement de l'action en répétition

Crédipar rappelle qu'en vertu des conditions générales du contrat de location et spécialement de l'article 9 le loueur doit être informé de la restitution du véhicule dans les 48 heures, et que la restitution

En conséquence, il a rejeté les demandes de restitution de l'acompte et de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La société Parcours ne justifie donc pas de ses demandes au titre de la remise en état, alors que les réparations réalisées ne correspondent pas à des dommages constatés lors de la restitution des véhicules

A titre subsidiaire, Mme [J] [L] indiquait accepter la restitution du véhicule KIA SPORTAGE à M.

[C] [E], s'il avait créé fautivement le risque de dommage, en recherchait la réalisation constitué par la non-restitution de la somme de 48.000 € séquestrée'; M.

au jour de la restitution.

et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ; - 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral.

Par une lettre de mise en demeure du 7 janvier 2016, la société CSH a demandé la restitution des dépôts de garantie versés lors de la conclusion des baux.

Y... afin d'obtenir la résolution de la vente, la restitution de son acompte, le bénéfice de la clause pénale et des dommages et intérêts.

, - Rejeté le surplus des demandes de Madame Fanny Y..., - Rejeté la demande de Monsieur Patrick X... aux fins de condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 10. 000 euros à titre de dommages

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts La société EDF demande par ailleurs la condamnation des époux [O] au paiement d'une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts

Le locataire pouvait se fournir auprès d'un autre loueur de matériel de chantier et également choisir le retrait-restitution du matériel en magasin, la livraison-reprise n'étant qu'un service offert par

Sur la demande de dommages et intérêts de M.

en dommages-intérêts et de : 1) à titre principal, condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur rembourser l'intégralité des sommes versées par eux postérieurement au jugement déféré,

Sur la demande de dommages et intérêts de M.