signification pour remettre ses conclusions au greffe.

[E] [P] [C] a justifié avoir procédé aux significations demandées.

la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant

la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant

la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant

la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant

la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant

L'acte de signification du jugement à M. [X] comporte la mention selon laquelle la signification a été précédée d'une notification à son avocat. Le 12 mai 2023, M.

Par conclusions enregistrées au greffe le 17 décembre 2024, monsieur [X] [I] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant notamment à prononcer la nullité du PV de signification de la

Or les articles 654 et suivants du code de procédure civile posent le principe d'une signification à personne et n'autorisent une signification à domicile ou à résidence que lorsque la signification à

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

La signification de la déclaration d'appel a été effectuée dans le délai d'un mois conformément à l'article cité ci-dessus.

TAMPREAU, greffier, Vu la déclaration d'appel du 14 octobre 2024 de Madame [K] [C], à l'encontre d'un jugement rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, Vu l'avis d'avoir à signifier

déclaration d'appel du 19 septembre 2023 de Monsieur [H] [N], à l'encontre d'un jugement rendu le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille et intimant la SA TEMSYS, Vu l'avis d'avoir à signifier

[H] [G] recevable, validé la contrainte n°4561467 du 13 octobre 2023 et signifiée le 20 octobre 2023 à M.

Par acte notarié du 19 juin 2022, cette dernière a fait signifier aux locataires un congé pour vendre à effet au 30 septembre 2022, contenant une offre de vente au prix de 220.000 euros.

En l'espèce, l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé à l'avocat de l'appelante par le greffe le 25 juin 2024. L'appelante a tenté de signifier sa déclaration d'appel à M.

avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.